Amendement N° 5317 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 6 avril 2010 par : M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Chassaigne, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'y a pas de justification à attribuer un siège d'office à une seule catégorie de directeurs d'établissements de santé.
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