Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Modernisation de la fonction publique, révision générale des politiques publiques et maintenant rénovation du dialogue social dans la fonction publique : à en croire les vocables employés, la fonction publique est au centre de vos préoccupations. Il est vrai qu'à vous entendre, on pourrait croire que, derrière tous ces mots et à la suite de cha...

Cet article 30 est une véritable provocation, non seulement parce qu'il constitue un déni de la réalité des négociations, mais aussi parce qu'il est en parfaite contradiction avec le texte dans lequel il est inséré. Je rappelle que celui-ci consacre le principe majoritaire, principe selon lequel, pour être valable, un accord doit être signé par...

Je trouve pour le moins étonnant de commencer votre défense d'amendements déposés à la dernière minute comme vous le faites. Il y a certes un dicton populaire qui dit : « faute avouée est à moitié pardonnée ». Mais c'est faux ! Vous poursuivez par une citation qui date de 1946. Mais je vous rappelle, au cas où cela vous aurait échappé, que c'é...

Mais oui, c'est une horreur ! Ce n'est peut-être pas l'horreur économique que proclamait un livre, mais c'est la réalité profonde de votre politique : la disparition et la marchandisation du service public, c'est votre but permanent.

Allons donc ! Supprimer 40 000 postes d'enseignants, est-ce faire le choix de l'efficacité ? Vous pouvez bien faire tous les colloques sur la violence à l'école que vous voulez, c'est cela la réalité ! Répondre à la demande de reconnaissance des compétences et des qualifications des agents en instaurant une « prime de fonctions et de résultats...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, mes chers collègues, l'article 6 pose la question de la suppression du paritarisme dans un certain nombre d'organismes, ce qui nous préoccupe. Si nous avons pris en compte la discussion de l'accord national signé, très majoritairement, par des syndicats, la su...

Monsieur le président, l'absence de paritarisme pourrait également conduire à une perte d'intérêt et de qualité de dialogue avec la partie qui n'est pas celle des organisations syndicales. Cela reviendrait à une non-obligation ou quasiment à une autorisation implicite de ne pas participer du tout à ce type de réunion et risquerait d'appauvrir g...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 5330, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)

Dans la mesure où les groupements d'intérêt public sont des personnes morales de droit public, les conditions de la négociation collective doivent être les mêmes que pour les autres personnes morales de droit public. La situation des GIP doit donc être prise en compte dans le cadre de cet article. Pour ces raisons, nous proposons d'insérer à ...

Parlons clair, mes chers collègues. Lorsque le rapporteur dit que la commission a repoussé l'amendement du Gouvernement pour « des raisons arithmétiques », le lecteur du Journal officiel doit comprendre que les députés de la majorité n'étaient pas suffisamment nombreux pour le voter et qu'ils ont été battus ! Au passage, je vous le rappelle, me...

Je ne reviendrai pas sur la méthode cavalière qui consiste à déposer des amendements dans des délais tels qu'ils ne peuvent pas être débattus correctement. Loin d'engager la refonte des grilles indiciaires attendue par les agents pour tenir compte de l'évolution de leur fonction, de leur responsabilité, voire pour tirer les conséquences de nou...

L'amendement est défendu. L 'amendement n° 5331, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 8, amendé, est adopté.)

Amendement de cohérence. (L'amendement n° 5291, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 9 est adopté.)

Je n'ai pas été assez précis. Il est vrai que, en général, les chiffres en matière de parachutes dorés sont plus énormes !

Cet amendement est complémentaire à la PFR, et installe définitivement les missions de service public dans une logique privée. Il s'agit pas non pas de compenser une absence d'augmentation du traitement indiciaire par une prime perçue uniformément par tous les personnels d'un ministère, mais bien d'instaurer plus de concurrence entre les servic...

À nos yeux, l'avis rendu par le CSFPT collectivement, et non collège par collège, est l'une des caractéristiques d'un dialogue social réussi, qu'il convient de préserver. En effet, en recueillant séparément les avis des représentants des employeurs et des syndicats, on risque de briser une entente cordiale qui fonctionnait bien. C'est du reste...

D'autre part, étant donné l'importance des enjeux discutés au sein de ces instances l'évolution de l'emploi public, par exemple , les élus et les représentants syndicaux devraient agir en synergie, ou tout au moins s'efforcer de dégager des positions communes dans l'intérêt du service public. Voilà pourquoi nous nous opposons à cette modifi...

Par cet amendement, nous proposons qu'avant septembre 2010, sur la base des travaux issus de la concertation ad hoc sur la pénibilité et des travaux du Conseil d'orientation des retraites, le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur les conditions de l'élargissement du bénéfice de la majoration de durée d'assurance prévue par l'artic...

Le texte initial transposait dans la loi un accord national sur le dialogue social conclu dans la fonction publique. Les parlementaires communistes et du parti de gauche ont voulu y apporter des précisions pour mieux accompagner cet accord national, et ils auraient pu sinon voter pour, du moins s'abstenir. Cette partie du texte permettait d'abo...

Mon argumentation sera la même. Dans les collectivités territoriales, les employeurs et les organisations syndicales représentant les salariés cherchent véritablement à élaborer une position commune. Il est absolument antidémocratique de les en empêcher. Nous proposons donc de modifier les alinéas 3, 4, 7 et 9 de l'article, en y réintroduisan...