Questions écrites de Robert Lecou

Thèmes : sports ; jeux olympiques ; jeux paralympiques. retransmission télévisée

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la couverture médiatique dont font l'objet les jeux paralympiques dans les médias audiovisuels. La cohésion sociale, la diversité culturelle, la lutte contre les discriminations ainsi que le reflet de la diversité de la société française sont des objectifs qui ont été progressivement assignés aux média...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'obligation pour chaque automobiliste de posséder un éthylotest figurant à l'article L. 234-14 du code de la route. Cet article stipule : « à compter d'une date et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le changement annoncé de la date de versement des retraites. Les retraites devraient bientôt être versées le 1er de chaque mois au lieu du 9 actuellement. En effet, jusqu'à présent, les retraités perçoivent leur pension aux alentours du 10 du mois, non sans créer certaines difficultés pour certains d...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. effets indésirables. indemnisation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes des effets secondaires de la vaccination contre l'hépatite B. 370 millions de personnes environ dans le monde sont porteuses chroniques du virus de l'hépatite B et on estime à deux milliards le nombre de personnes ayant été infectées. L'hépatite B est donc une des princip...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; aidants familiaux

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des aidants familiaux ayant cessé ou réduit leur activité professionnelle afin d'aider un proche en situation de handicap. La possible affiliation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse de ces aidants familiaux permet de leur garantir une continuité dans les droits à la retr...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne concernant la hausse de la TVA à 7 % dans ce secteur. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la ré...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont as...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Dans le contexte de crise économique et financière auquel notre pays est confronté, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énerg...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; mouvements de terrain. plans de prévention. zonages. pertinence

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT). Actuellement, des terrains sont bloqués alors qu'ils étaient situés dans des zones constructibles du plan d'urbanisme. Cette situation conduit à la suspension de projets notamment de dével...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; mouvements de terrain. plans de prévention. études techniques. prise en charge

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT). Dans certaines circonstances, le PPRMT impose une étude géotechnique à réaliser dans un délai de cinq ans sur des terrains situés en zone classée instable. Ces études de s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets de 2003 et 2004, le préfet Audouin s'est vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission nationa...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la laïcité ; création

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instauration d'une journée nationale de la laïcité. Adoptée par le Sénat lors de la séance du 31 mai, la résolution n° 269 instituant une « journée nationale de la laïcité » demande que soit instaurée « une journée nationale de la laïcité, garante de la ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; conseillers pédagogiques ; indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. éligibilité. disparités

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le non-paiement depuis 2007 dans l'académie de Montpellier des indemnités forfaitaires liées à la fonction de conseiller pédagogique départemental en éducation physique et sportive. Le ministère de l'éducation nationale a plusieurs fois souligné qu'il oeuvrait conjointement avec l...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation. Hérault

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés liées à l'absence de médecin de garde dans certaines communes de sa circonscription. En effet, l'absence de médecin de garde peut entraîner de graves dysfonctionnements dans la gestion des situations délicates et préoccupantes, tant s...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; facturation. taxes locales

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les factures EDF qui font apparaître une nouvelle taxe locale consommation et une nouvelle taxe locale abonnement. Il souhaiterait obtenir des précisions sur l'objet de ces deux taxes.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution importante touche actuellement plus de trente millions d'habitants et notamment le pays ogoni au Nigeria. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta depuis près de 50 ans paraissent en être à l'origine et le program...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opacité du fonctionnement de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, des associations militant en faveur des droits de l'Homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséquences sociales et environnementales désastreuses. ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; cession. tarifs. entreprises locales de distribution

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises locales de distribution (ELD). Acteurs importants en termes d'accès à l'énergie pour les territoires de nos circonscriptions et de nos départements sur lesquels elles exercent leurs compétences, les entreprises locales de distribution assurent un véritable service...

Thèmes : propriété ; servitudes ; servitude de vue. réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non concordance entre le code civil et le code l'urbanisme, en ce qui concerne les servitudes de vues. En effet, les articles 678, 679 et 680 du code civil disposent qu'il y ait au moins 19 décimètres de distance en cas de vue droite sur le voisin. Toutefois, le co...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la pe...