Robert Lecou
Question N° 132092 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 avril 2012
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. De fait, de nombreux cadres retraités se retrouvent lourdement taxés au titre de leur complémentaire d'entreprise. Qui plus est, ils sont imposés sur la contribution, non déductible, de l'impôt sur le revenu. Les abus commis au niveau des grands dirigeants d'entreprises ne doivent pas cacher la réalité des cadres. Aussi, par souci d'équité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mieux cibler cette taxation, dont l'application ne correspond pas réellement à l'objectif initial qu'il partage lorsqu'il s'agit de lutter contre les abus des dirigeants des grandes entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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