Robert Lecou
Question N° 119249 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'obligation pour chaque automobiliste de posséder un éthylotest figurant à l'article L. 234-14 du code de la route. Cet article stipule : « à compter d'une date et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest ». À ce jour, ledit décret n'a toujours pas été publié. Or, depuis le 1er octobre 2008, la présence d'un gilet retro-réfléchissant et d'un triangle de pré-signalisation est obligatoire dans tous les véhicules (décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière). Regrettant que l'obligation de posséder un éthylotest ne figure pas dans ce décret du 30 juillet 2008, il souhaite savoir s'il envisage très prochainement l'entrée en vigueur de l'obligation de détention par tout conducteur d'un éthylotest mentionnée à l'article L. 234-14 du code de la route.
Réponse émise le 15 mai 2012
La loi n° 70-597, instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, a créé une obligation pour tout conducteur d'un véhicule automobile de justifier de la possession d'un éthylotest à compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (obligation codifiée dans l'article L234-14 du code de la route). Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2012, la possession par tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. La non possession de cet éthylotest ne sera sanctionnée qu'à compter du 1er novembre 2012 (contravention de lère classe). Ce dispositif voulu par le Président de la République s'inscrit dans la lutte contre l'insécurité routière que mènent les pouvoirs publics depuis 2002 et qui a permis de sauver plus de 32 000 vies et d'épargner plus de 500 000 blessés.
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