Robert Lecou
Question N° 123460 au Ministère du de l'État

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le non-paiement depuis 2007 dans l'académie de Montpellier des indemnités forfaitaires liées à la fonction de conseiller pédagogique départemental en éducation physique et sportive. Le ministère de l'éducation nationale a plusieurs fois souligné qu'il oeuvrait conjointement avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État afin de remédier à cette situation. Le 28 février 2011, un courrier émanant du ministère du budget faisait état de l'avancement encourageant du dossier, précisait qu'un texte était en cours de finalisation et qu'il devait être traité dans les plus brefs délais. Or, à ce jour, l'académie de Montpellier demeure l'une des seules à ne pas autoriser les paiements de ces sommes pourtant affectées par M. le Recteur depuis le 1er septembre 2007. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse émise le 6 mars 2012

Les conseillers pédagogiques départementaux pour l’éducation physique et sportive (CPD-EPS) sont des enseignants placés auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale qui ne bénéficient actuellement d’aucun régime indemnitaire spécifique.

Cependant, la note de service n° 82-355 du 16 août 1982 relative aux heures supplémentaires d’enseignement de l’éducation physique et sportive a prévu que les fonctions des conseillers pédagogiques départementaux peuvent faire l’objet d’une rémunération complémentaire consistant dans le versement d’indemnités pour heures supplémentaires, sous réserve d’un dépassement effectif de leurs obligations de service.

Les indemnités pour heures supplémentaires précitées, réglementées par les décrets n° 50-1253 du 6 octobre 1950 et n° 66-787 du 14 octobre 1966, ont cependant vocation à rémunérer les personnels enseignants chargés d’un service d’enseignement et soumis aux obligations de service particulières qui en découlent, ce qui n’est pas le cas des CPD-EPS. Il convient donc de modifier les modalités pour indemniser les fonctions de CPD-EPS.

A cet effet, un décret instituant une indemnité spécifique aux CPD-EPS et permettant ainsi de fonder le régime indemnitaire de ces personnels sur une base réglementaire incontestable sera prochainement publié au journal officiel.