Robert Lecou
Question N° 104452 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 5 avril 2011
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des aidants familiaux ayant cessé ou réduit leur activité professionnelle afin d'aider un proche en situation de handicap. La possible affiliation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse de ces aidants familiaux permet de leur garantir une continuité dans les droits à la retraite. Néanmoins, cette validation des trimestres passés à aider un proche est soumise à une condition de ressource du foyer fiscal. Ainsi, pour un foyer fiscal disposant d'un seul revenu et dans lequel la personne handicapée concernée est adulte, le revenu net annuel ne doit pas dépasser 19 718 euros. Or ce plafond est extrêmement bas, ce qui a pour conséquence d'exclure du dispositif de nombreux ménages appartenant à la classe moyenne. Il semble par conséquent difficilement compréhensible, pour de nombreux aidants familiaux ayant fait le choix courageux d'accompagner leur proche, que leur aide à la société ne soit pas reconnue et que cette même société les oublie au moment de la retraite. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées en vue d'améliorer la situation difficile de ces personnes.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le parent qui n'a jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. Ainsi, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Cette affiliation bénéficie notamment à la personne assumant, au foyer familial, la charge d'un enfant ou d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est d'au moins 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la maison départementale des personnes handicapées. Le plafond de ressources est celui du complément familial, applicable à certaines prestations familiales et aux aidants de personnes hanndicapées. Ce plafond de ressources pour un aidant sans enfant à charge qui assume la charge d'un adulte handicapé est fixé à 19 718 ' et peut être majoré selon la situation familiale de l'aidant ; ce plafond est de 24 648 ' avec un enfant à charge si le ménage ne dispose que d'un seul revenu et de 32 574 ' si l'aidant familial est une personne isolée ou si le ménage dispose de deux revenus. Selon une étude de la CNAF (source : Marc C. et Thibault F. , 2007, « Première estimation du nombre de personnes exclues de l'AVPF », note DSER, n° 2007-24), citée dans le rapport du Conseil d'orientation des retraites relatif aux droits familiaux et conjugaux, seuls 8 % des bénéficiaires des allocations familiales ouvrant droit à l'AVPF en seraient exclus en raison de la condition de ressources liée à l'AVPF, la proportion étant d'autant plus faible que le plafond de ressources pour bénéficier de l'allocation est bas. Ainsi, 93 % des prestataires du complément familial seraient potentiellement bénéficiaires de l'AVPF.
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