Robert Lecou
Question N° 119730 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT). Actuellement, des terrains sont bloqués alors qu'ils étaient situés dans des zones constructibles du plan d'urbanisme. Cette situation conduit à la suspension de projets notamment de développement économique et condamne des terrains qui sont déjà aménagés, parfois même occupés par des équipements publics. Cette situation suscite également l'incompréhension des populations concernées qui s'interrogent sur la valeur et la pertinence des études géotechniques réalisées et qui ont justifié la définition des zonages. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 17 avril 2012
Les Plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont pour objectifs de prendre en compte les risques dans les décisions d’aménagement du territoire et de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Les PPRN délimitent les zones exposées aux risques, à partir d’études techniques, pilotées par les services de l’Etat et réalisées par des bureaux d’études compétents selon les principes fixées par des guides techniques nationaux, afin de qualifier et de cartographier les aléas et d’identifier les enjeux vulnérables. La méthodologie et les hypothèses retenues dans ces études sont exposées dans la notice de présentation accompagnant les documents réglementaires du PPRN, soumis à l’enquête publique. Dans les zones ainsi définies, en fonction du niveau de risque, les projets de constructions peuvent être soumis à des interdictions ou à des prescriptions relevant notamment des règles d’urbanisme, de construction et d’utilisation des projets. A l’instar des autres PPRN, ceux relatifs aux mouvements de terrain s’imposent aux documents d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Ainsi, des parcelles initialement constructibles dans un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent devenir inconstructibles dès l’approbation d’un PPRN. Les catastrophes naturelles récentes en France et leurs conséquences dramatiques démontrent la nécessité de prendre en compte les risques dans l’aménagement du territoire. Le discours du président de la République du 16 mars 2010, suite à la tempête Xynthia, rappelle en outre l’importance de l’outil PPRN et demande l’accélération de son déploiement dans les territoires à risques.
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