Questions écrites de Richard Mallié

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; gestion. contrôle. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de gestion des comités d'entreprise. Depuis plusieurs années, de nombreux CE d'entreprises publiques ont été épinglés par la justice ou encore dernièrement par la Cour des comptes. Juridiquement, les entreprises ont peu de moyens pour s'opposer à ce que fait son comité d'entreprise. En effe...

Thèmes : politique économique ; concurrence ; ententes illicites. lutte et prévention. politiques communautaires

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques anticoncurrentielles. Le 8 décembre 2011, trois industriels du secteur de la lessive ont été condamn...

Thèmes : associations ; gestion ; formalités administratives. simplification

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives offertes par la dématérialisation relative à la vie associative. Actuellement plusieurs services sont d'ores et déjà accessibles en ligne : création d'associations, demande de subventions, consultation des annonces publiées au Journal officiel des assoc...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; action gérontologique et ingénierie sociale. master. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaiss...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la profession d'assistante maternelle. Compte tenu du rythme soutenu de la natalité dans l'hexagone et de la non-scolarisation obligatoire des enfants de moins de 3 ans, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour le développe...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur l'accueil des jeunes enfants dans l'hexagone. En France, 43 % des enfants de moins de 3 ans fréquentent des services d'accueil, et ce notamment en raison du manque d'infrastructures et du coût des services privés. Les difficultés à trouver ...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; occupation. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le taux d'occupation des crèches. Aujourd'hui, tandis que bon nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour obtenir des places en crèches, le taux d'occupation moyen dans les crèches est de 65 %, descendant même à 50 % dans cer...

Thèmes : commerce et artisanat ; boucherie ; exercice de la profession. campagne de promotion

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les artisans bouchers de France. Dans toute les régions de l'hexagone, la boucherie résiste et gagne contre les différentes concurrences : grande distribution ou encore vente en direct sur internet. La boucherie fait encore et surtout la c...

Thèmes : assurances ; rentes viagères ; revalorisation

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du montant des rentes viagères après le 1er juillet 1991. En effet, les rentes émises à compter de cette date devaient être revalorisées chaque 1er janvier suivant le taux de majoration décidé par le législateur. Or il apparaît que, depuis 1995, aucune loi de finances n'a prévu de ...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; arrêt de travail. contrôle. recours

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des contrôles des arrêts maladie. Une personne en arrêt maladie, qui est contrôlée par un inspecteur privé de sa complémentaire santé semble ne pas disposer de moyens de recours suite aux conclusions de l'enquête. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des voies de recours exist...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; fraudes. sanctions. statistiques

M. Richard Mallié interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur son action pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Il souhaite notamment connaître le nombre d'infractions relevées dans les services gérés par la SNCF et la RATP, ainsi que le nombre de sanctions effectivement pr...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. décès

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les données personnelles d'internautes décédés accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations auprès de la famille du défunt, des autres internautes et des gestionnaires des données.

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. réforme. calendrier

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de mettre en place des cartes vitales nouvelles destinées à remplacer celles de la première génération qui sont à l'origine de nombreuses fraudes. L'innovation importante comporte notamment la présence d'une photographie du titulaire permettant sa reconnaissance immédiate. Il lui demand...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, cette évaluation a été rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. Cependant, il n'existe pas...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmières. Depuis la loi du 21 décembre 2006, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté en date du 13 avril 2007. Or ils ne peuvent prescrire ...

Thèmes : politique extérieure ; Hongrie ; situation politique

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la démocratie hongroise. Le premier ministre hongrois, Viktor Orban, menace aujourd'hui la démocratie de son pays, en mettant notamment des hommes du parti majoritaire à la tête d'institutions réputées indépendantes. De surcroît ce dernier a également procédé à une...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; collectivités territoriales. comptes. contrôle. procédures

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la conduite de la procédure contradictoire lors des contrôles exercés par les chambres régionales des comptes sur la gestion des collectivités territoriales. Lorsque l'exécutif de la collectivité a changé au cours de la période du contrôle, l'exécu...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; couverture du territoire

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place par l'État, du programme national de déploiement du très haut débit, notamment dans les Bouches-du-Rhône. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce programme dans ce département.

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; travail. statistiques

M. Richard Mallié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le taux d'activité des détenus en prison pour l'année 2010.

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; taux d'activité. statistiques

M. Richard Mallié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le taux d'activité des détenus en prison pour l'année 2011.