Richard Mallié
Question N° 124059 au Ministère du Travail

Question soumise le 13 décembre 2011

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de gestion des comités d'entreprise. Depuis plusieurs années, de nombreux CE d'entreprises publiques ont été épinglés par la justice ou encore dernièrement par la Cour des comptes. Juridiquement, les entreprises ont peu de moyens pour s'opposer à ce que fait son comité d'entreprise. En effet, la loi énonce que « le comité d'entreprise est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Outre les missions légales liées au fonctionnement de l'entreprise, le CE met en oeuvre des actions, financées sur un budget spécifique attribué par l'entreprise, en faveur des salariés, des anciens salariés et de leur famille ». Même si, par principe, l'entreprise qui abonde le budget du CE ne peut s'immiscer ni intervenir dans les décisions dudit CE, il reste important qu'elle ait un droit de regard sur l'action de son comité. En effet, ce dernier, par ses décisions, engage publiquement l'image de l'entreprise dont il dépend. Sachant que de nombreuses actions sont menées par certains CE sans aucun lien, de près ou de loin, avec les conditions de vie des salariés, il apparaît légitime et raisonnable de mettre un place un contrôle des actions des CE. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 13 mars 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de gestion des comités d'entreprise. 

L’honorable parlementaire demande s'il est envisagé que soit mis en place un contrôle des actions du comité d’entreprise. Il convient de rappeler que, depuis début 2011, les services du ministère du travail ont procédé à des échanges avec les partenaires sociaux sur ce sujet. Il en est ressorti un constat partagé, d’une part, sur la difficulté d’application des dispositions actuelles du code du travail (article R. 2323-37 du code du travail notamment) et, d’autre part, sur l’objectif d’une transparence accrue des comptes des comités d’entreprise. 

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a décidé de mettre en place, en novembre 2011, un groupe de travail piloté par la Direction générale du travail (DGT) en lien avec les ministères concernés composé des partenaires sociaux et associant l’Autorité des normes comptables, la compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Haut conseil du commissariat aux comptes et l’Ordre des experts comptables. 

Ce groupe de travail a pour objet d’examiner les pistes d’évolution envisageables afin d’aboutir à une modification de la réglementation applicable sur ce sujet dans les meilleurs délais. 

Parallèlement au déroulement de ces travaux, une proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise déposée le 14 décembre 2011 par Messieurs Perruchot et Lachaud a été adoptée à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2012. 

Dans le cadre de l’examen de cette proposition et sans préjuger les résultats des travaux engagés par ailleurs, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé s’est exprimé en faveur de la fixation dans la loi des principes recueillant le plus large accord en matière de transparence de la gestion des comités d’entreprise.