Richard Mallié
Question N° 128949 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 février 2012
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des contrôles des arrêts maladie. Une personne en arrêt maladie, qui est contrôlée par un inspecteur privé de sa complémentaire santé semble ne pas disposer de moyens de recours suite aux conclusions de l'enquête. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des voies de recours existent et, dans le cas contraire, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre aux assurés de se défendre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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