Richard Mallié
Question N° 128931 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 février 2012
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les données personnelles d'internautes décédés accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations auprès de la famille du défunt, des autres internautes et des gestionnaires des données.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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