Interventions en commissions de Richard Dell'Agnola

Vous prétendez que la TVA sociale fera mécaniquement augmenter les prix. C'est oublier que les entreprises pourront utiliser la baisse des charges pour garantir leur prix. Quant à l'augmentation de la TIPP, elle est surtout le fait des régions. Il ne tient qu'à celles-ci d'y renoncer.

Oui, mais l'Allemagne, de même d'ailleurs que la Grande-Bretagne, n'avait pas baissé les charges sur les salaires !

Je constate que vous ne remettez pas en cause le seuil de déclenchement de 1,3 million d'euros, que vous avez tant décrié !

En somme, monsieur le président, vous démontrez que chacun est libre de signer des accords qu'il ne respectera pas ; je viens d'ailleurs de lire dans la presse que d'autres décisions prises pendant la présente législature ne seraient pas davantage mises en cause : le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN, le service minimum...

La construction européenne est le fruit d'une longue histoire : elle s'est effectuée au gré des crises successives. Nous disposons aujourd'hui d'un traité européen et de plusieurs accords franco-allemands, qui ont ensuite été approuvés par les 27. Mais je tiens à dire que le traité de Maastricht a été initié à l'envers : il aurait fallu commenc...

Le Rapporteur spécial a clairement démontré les mécanismes juridiques et statutaires, et a ainsi rappelé l'histoire ayant conduit au système actuel. Quelles seraient les charges financières déplacées vers RFF si le schéma esquissé était mis en oeuvre ?

Le CNC bénéficiant de taxes affectées, le surplus constaté de 70 millions d'euros sera reversé au budget général. Par ailleurs, le budget de l'établissement a été en grande partie destiné à la numérisation des salles.

Je partage l'avis de notre collègue Olivier Carré. En voulant, pour être parfaits, descendre dans l'extrême détail, nous allons entrer dans une extrême complexité que nous ne pourrons pas gérer, tout en fâchant les utilisateurs.

Il suffira de vérifier a posteriori.

La redevance n'a jamais tenu ses promesses. Le déficit de l'INRAP est chronique depuis dix ans, et l'État a dû abonder son budget à hauteur de 130 millions d'euros en cumul. Mieux vaut résoudre le problème de fond que de procéder à des ajustements permanents.

Nous faisons, sur la crise, le même constat qu'André Chassaigne, mais nous n'en tirons pas les mêmes conclusions. Le rapport de M. Brard contient une charge vigoureuse contre l'Allemagne, alors que celle-ci s'est révélée exemplaire. Indiquer dans votre exposé des motifs que ce pays est celui qui a perdu le plus d'emplois depuis vingt ans, c'es...

Monsieur le rapporteur général, pour les logements individuels aussi, il arrive que l'octroi du permis de construire soit retardé par la nécessité de consulter les architectes des bâtiments de France ou de mener des investigations liées à la présence de carrières, sans compter les éventuels permis modificatifs. Dans ce dernier cas, est-ce la da...

Je comprends la logique de l'amendement, mais comment appréciera-t-on les gains : au jour le jour, au mois, à l'année ? Sur le fondement d'une déclaration ? En outre, tiendra-t-on compte des pertes ?

L'économie sociale et solidaire représentant plus de 2 millions d'emplois, nous devons faire preuve de prudence : veillons en particulier à ne pas réduire, au nom de préjugés idéologiques, le champ des services à la personne, qui répondent à des besoins bien réels dans nos territoires.

Je voudrais revenir sur la question des primes. En effet, leur nombre peut paraître choquant, mais chaque prime correspond à une catégorie précise de fonctionnaires et chacune a une justification, celle des marins ne peut, par exemple, être la même que celle des eaux et forêts. Je ne vois donc pas comment nous pourrions fondre les primes ou les...

La mission d'évaluation et de contrôle de la commission des Finances de l'Assemblée nationale a souhaité inscrire la problématique du financement des politiques culturelles par ressources affectées à son programme de travail de l'année 2011. L'affectation directe de recettes constitue un mode de financement dérogatoire au droit commun budgétai...

Concernant le CNC, la principale problématique a tenu à la sécurisation de ses ressources, remise en question par le comportement de certains redevables. Cette préoccupation s'inscrit dans le respect des principes généraux précédemment énoncés et tendant à la modération d'une dépense publique qui doit couvrir des charges objectives, et non des ...

Notre dernière série de propositions concerne le Centre national du livre, lequel, confronté aux bouleversements technologiques qui animent le secteur dont il assure le soutien, doit sécuriser son financement. Le CNL est financé par deux taxes affectées : la taxe sur l'édition, au produit relativement modeste, et qui n'appelle pas de remarques...

Sur la question plus spécifique des éventuels surplus de taxes, les réaffecter au budget général me paraît aussi tout à fait légitime. Il ne peut y avoir enrichissement sans cause. Mais les situations sont extrêmement diverses. Il existe des organismes très modestes dotés d'une taxe modique comme le Centre national du livre dont le bien-fondé b...

Je veux d'abord saluer le travail de nos trois rapporteurs. La lutte contre les ventes illicites de tabac est un exercice difficile : il faut à la fois protéger les buralistes, promouvoir la santé publique et maintenir le niveau des recettes fiscales. Je souhaiterais savoir si les rapporteurs se sont penchés sur les expériences menées à l'étran...