L'ordre du jour appelle, en application de l'article 151-6 du règlement, l'examen du rapport présenté par M. André Chassaigne, qui supplée M. Brard, sur la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique. Examiné mardi 15 novembre par la commission des Affaires européennes, le texte est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le jeudi 1er décembre.

Je vous remercie de m'accueillir exceptionnellement dans cette Commission et vous prie d'excuser l'absence de M. Jean-Pierre Brard, rapporteur du texte, qui est actuellement en convalescence.

Le projet de résolution est le fruit d'un travail commun entre le groupe des député-e-s communistes, républicains, citoyens et Parti de gauche, qui forme une composante du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et le groupe Die Linke, du Bundestag. Il sera porté le même jour à Paris et à Berlin, dans les deux assemblées.

Le texte concrétise l'exigence d'un autre avenir pour l'Europe et d'une autre vision du couple franco-allemand. Les réponses apportées à la crise du système économique par le duo Sarkozy-Merkel, en lieu et place des peuples d'Europe, ne nous conviennent pas. Si l'axe franco-allemand doit jouer un rôle moteur dans la construction européenne, nous n'acceptons pas ce que Jean-Pierre Brard nomme, avec son humour habituel, le « fédéralisme caporalisé ». Sous couvert de rigueur budgétaire, un tel système prive progressivement les peuples du contrôle souverain. Or le couple franco-allemand doit être, non un instrument au service des marchés, mais un outil aux mains de nos deux peuples pour construire une autre Europe.

Pour qu'un couple dure, il faut que chaque partenaire ait confiance en l'autre, qu'il trouve en lui une complémentarité, un soutien de chaque instant, qu'il lui apporte respect, franchise, solidarité, et le soutienne dans l'épreuve. A contrario, le chacun pour soi, la cupidité et l'arrogance ne peuvent mener qu'au divorce. Le couple franco-allemand ne fait pas exception. Depuis plus de dix ans, la plupart des pays européens se sont lancés dans une course au moins disant fiscal – pudiquement baptisée « attractivité fiscale » –, qui a abouti à l'abandon de 100 milliards de recettes par an, selon notre rapporteur général, et à un transfert de la fiscalité des bases les plus mobiles – capital, ménages les plus aisés, grandes entreprises multinationales – vers les bases les moins mobiles – classes moyennes et populaires, PME.

Comme l'affirme notre collègue du Bundestag Richard Pitterle, « le temps est venu de mettre fin à la redistribution des richesses du bas vers le haut », car cette politique a eu deux effets que nous payons collectivement. D'une part, elle a augmenté le déficit et la dette, ces deux alibis de la rigueur et de l'austérité qui risquent d'entraîner la zone euro dans une spirale de récession, mêlant chômage de masse et recul des droits sociaux. D'autre part, elle a créé des politiques de recherche de compétitivité non coopérative, dont l'Allemagne offre l'exemple type. Qu'a fait de si remarquable ce pays qu'on présente aujourd'hui comme le modèle à suivre ? Il a bloqué les salaires et, par le biais de la TVA sociale, transféré le financement de la protection des entreprises vers les ménages. Est-ce cette politique que nous voulons ? Elle a donné à l'Allemagne un avantage comparatif non sur la Chine ou le Brésil, mais sur la France et l'Italie. Le déficit commercial grec, portugais, espagnol ou français a financé l'excédent allemand, comme le déficit américain finance l'excédent chinois. Si la France se lance dans une politique de convergence avec l'Allemagne, vers qui celle-ci exportera-t-elle ? La politique du « passager clandestin » ne peut fonctionner que lorsqu'il n'y en a qu'un. Si personne ne paie son billet, le système s'effondre. Il est donc temps de passer de ce système, qui fait la part belle à l'arrogance, à la cupidité, au chacun pour soi à un système coopératif, solidaire et marqué par le respect mutuel. Tel est le sens de la proposition de résolution.

Le Fonds européen de développement social, solidaire et écologique pourrait être un véritable instrument de gouvernance économique. Il canaliserait des financements importants au service de grands projets d'intérêt général. Il financerait des projets publics de création et de sécurisation des emplois, de formation et de recherche, et de protection de l'environnement. Il compléterait les trois fonds européens existants – Fonds européen de développement régional – FEDER –, Fonds social européen – FSE – et Fonds de cohésion – censés prendre en charge la réduction des écarts de développement et renforcer la cohésion économique et sociale entre pays et régions de l'Union européenne.

Son financement serait assuré par la mobilisation de l'épargne populaire, sur laquelle les établissements bancaires veulent faire main basse, et par l'émission de titres publics de développement social, qui lui donnerait accès à la monnaie de la Banque centrale. Par ailleurs, nous proposons de créer une taxe sur le patrimoine excédant un million d'euros. Cette « taxe sur les millionnaires » aurait la double vertu d'abonder les budgets nationaux et de permettre une plus grande harmonisation. C'est une nécessité que même le Gouvernement technocratique de M. Mario Monti semble avoir comprise, puisqu'il a proposé de rétablir en Italie un impôt sur la fortune.

D'autres mesures sont incontournables si l'on veut lutter contre la spéculation, notamment celle qui s'exerce sur les dettes souveraines : adoption dès 2012 d'une taxe sur les transactions financières, avec des taux plus élevés sur les transactions concernant les obligations d'État, afin de décourager la spéculation, et les actions, afin de stabiliser l'actionnariat des entreprises et d'éviter les rachats boursiers, préludes à des restructurations désastreuses ; interdiction des ventes à découvert et des CDS sur les dettes publiques ; fermeture des marchés de gré à gré grâce au rapatriement des transactions sur les marchés réglementés ; interdiction du trading haute fréquence dont l'utilité sociale n'a jamais pu être démontrée et qui, en provoquant le mini-krach boursier du 6 mai 2010 à Wall Street, a prouvé sa nocivité ; enfin, interdiction aux agences de notation de porter une appréciation non sollicitée sur les dettes souveraines.

Telles sont les mesures que je vous invite à adopter pour passer enfin du discours à l'action et pour montrer notre détermination à contrer ce que des membres éminents de la majorité ont appelé une « guerre contre les marchés financiers ».

Comme l'a proposé Jean-Pierre Bard la semaine dernière devant la commission des Affaires européennes, considérez cette proposition comme une chance pour la démocratie et pour l'Europe, et comme une opportunité pour le pouvoir politique de reprendre la main sur un système financier hors de contrôle.

La proposition a toute la cohérence de l'idéologie, mais il ne suffit pas d'être cohérent pour être convaincant. S'il s'agit de traiter la crise, il faut avant tout rétablir la confiance et l'équilibre des comptes. Or le texte fait l'impasse sur ce problème de fond.

Ponctuellement, nous rejoignons ses auteurs sur la nécessité d'instaurer une taxe sur les transactions financières. Mais cette mesure ardemment soutenue à Cannes, lors du G20, par le couple Sarkozy-Merkel, n'a pas été retenue par les pays présents. Elle n'est donc pas à l'ordre du jour dans l'ensemble de l'Union. Quant à son adoption par les dix-sept pays de la zone euro, elle soulève encore des problèmes, plus techniques que politiques.

Les autres dispositions du texte n'étant pas amendables, la commission des Affaires européennes a considéré qu'il fallait le repousser dans son ensemble. C'est une position que je fais mienne, en remarquant que M. Chassaigne, qui donne généralement l'image d'un parlementaire engagé, convaincu et enthousiaste, n'a pas l'air de croire lui-même au texte qu'il nous présente.

Nous faisons, sur la crise, le même constat qu'André Chassaigne, mais nous n'en tirons pas les mêmes conclusions.

Le rapport de M. Brard contient une charge vigoureuse contre l'Allemagne, alors que celle-ci s'est révélée exemplaire. Indiquer dans votre exposé des motifs que ce pays est celui qui a perdu le plus d'emplois depuis vingt ans, c'est méconnaître l'effet de la réunification : n'oublions pas que la République fédérale a dû consentir un effort considérable pour intégrer les 16 millions d'Allemands de l'Est abandonnés sur les décombres du communisme. La décision d'Helmut Kohl d'établir la parité entre le mark de l'est et celui de l'ouest était un pari risqué, qui a finalement réussi : l'Allemagne est aujourd'hui une grande puissance ; et c'est aussi notre allié.

Il est vrai que nous pouvons nous retrouver sur certaines propositions, comme la taxe sur les transactions financières, défendue par le Président de la République lors de la réunion du G20, ou l'encadrement des agences de notation, dont les décisions peuvent en effet avoir de lourdes conséquences sur les finances d'un pays. Sur ce dernier point, le texte présenté par la Commission européenne est peut-être encore insuffisant, mais il constitue un premier pas.

Mais le coeur du sujet est la relation singulière entre la France et l'Allemagne, couple à l'origine de la construction européenne. Pour l'instant, la proposition française de confier à la BCE le soin de répondre aux attaques contre la monnaie commune n'est pas entendue outre-Rhin. Alors que la Banque d'Angleterre garantit la monnaie du Royaume-Uni, qui bénéficie en retour de taux d'intérêt de 2 %, l'euro est, en l'absence d'un mécanisme similaire, la cible des marchés. Le soutien par la BCE – le cas échéant à titre provisoire – pourrait être une piste à suivre, afin de briser la spéculation, mais cette piste ne fait pas partie de vos propositions.

En tout état de cause, pour les raisons indiquées par Michel Diefenbacher, nous ne pouvons pas suivre les conclusions de M. Brard.

Le regard porté par M. Dell'Agnola sur l'évolution historique de l'Allemagne occulte la période d'une dizaine d'années qui a suivi la chute du mur de Berlin et précédé la politique de désinflation compétitive que nous condamnons aujourd'hui. Le prix de cette politique a été le gel des salaires et des pensions, la déréglementation du marché du travail, la réduction drastique des dépenses publiques et l'instauration de la TVA sociale, qui transfère vers les ménages une partie du financement de la protection sociale ; ses résultats ont été des difficultés sociales grandissantes, une répartition terriblement inégale des richesses et un déséquilibre dans les échanges commerciaux. La réalité, c'est que le succès de notre voisin en matière d'exportations relève de la schizophrénie : non seulement sa politique a des effets néfastes pour nos territoires – aux yeux des chefs d'entreprise, la concurrence allemande peut être qualifiée de déloyale –, mais elle finira par avoir des conséquences terribles pour l'Allemagne elle-même, à force d'appauvrir ses propres clients.

Dans une situation comparable, les États-Unis ont organisé un « G2 » avec la Chine. Pourquoi, en Europe, ne pas prendre ce problème à bras-le-corps ? Les propositions élaborées avec Die Linke peuvent, au final, se révéler aussi positives pour la population de l'Allemagne que pour celle de la France. Elles ne traduisent nullement une condamnation de la République fédérale, mais vise à apporter un contrepoison à de mauvais choix économiques, tels que le refus de faire jouer à la Banque centrale européenne un rôle économique actif en Europe.

Si j'ai semblé faire preuve de peu d'enthousiasme aux yeux de M. Diefenbacher, c'est parce que, ne faisant pas partie de la commission des Finances, je suis impressionné par les compétences de ses membres. J'ai voulu présenter ce texte avec la plus grande modestie, faute de disposer du brio de Jean-Pierre Brard, dont je ne suis que le porte-parole.

Qui fait preuve de cohérence ? Ceux qui se sont mis très récemment à parler de taxation sur les transactions financières – sans pour autant la mettre en place –, ou ceux qui, comme les députés communistes, défendent cette proposition depuis des décennies, de même qu'ils ont annoncé la crise qui résulterait de la spéculation ? Quant à la confiance, elle ne pourra être restaurée qu'avec davantage de régulation : l'État doit intervenir dans le système bancaire, non plus pour socialiser les pertes, mais pour que ce dernier offre des garanties.

Je ne suis saisi d'aucun amendement.

La Commission a rejeté cette proposition de résolution. L'Assemblée, à l'issue de la présentation de ce texte par le rapporteur et de la discussion générale, sera appelée à voter sur les conclusions de rejet. Si celles-ci ne sont pas adoptées, la discussion s'engagera alors sur l'article unique.