Interventions en commissions de Richard Dell'Agnola

S'agissant des subventions compléments de prix, la convention devra stipuler que la subvention accordée à la structure a pour objet de compléter l'insuffisance de ses ressources résultant d'une politique tarifaire visant à permettre l'accès du plus large public aux spectacles. C'est pourquoi l'association devra se livrer à une prévision qu'el...

Les travaux en cours ne semblent pas concerner cela. Toutefois, il peut rester une partie de subvention, destinée à soutenir le fonctionnement de la structure, et qui sera assujettie à la taxe sur les salaires au-delà d'un certain montant, comme le code général des impôts le prévoit.

Les services fiscaux ne veulent pas créer un nouveau statut fiscal pour le monde associatif culturel, donc il ne s'agit que d'un équilibre entre le régime antérieur et des adaptations et précisions nécessaires. Les orientations que j'ai présentées sont, je le rappelle, soumises à l'approbation du ministre ; elles ne sont pas encore en vigueur.

En effet. Je propose en outre, Monsieur le Président, que cette question soit à nouveau effectivement abordée dans quelques mois afin d'apprécier si le nouveau dispositif a bien été mis en oeuvre et s'il est présenté aux redevables de façon suffisamment claire.

Ces associations préfèrent être considérées comme lucratives au regard de la loi fiscale. Cela signifie répondre à un certain nombre de critères. Il s'agit en premier lieu du caractère concurrentiel de l'activité. C'est ensuite la règle des « quatre P » citée précédemment : le produit, le public, le prix et la publicité. Le cumul de la règle de...

Le sujet qui nous intéresse aujourd'hui n'est pas celui des associations bénévoles, mais celui des associations qui veulent être lucratives, pour bénéficier du remboursement de la TVA, dans le cadre de conventions définissant leurs activités en terme de spectateurs, de prix, de subventions.

Le Syndéac, que j'ai rencontré, ne souhaite ni le dispositif fondé sur la TVA, ni celui assis sur la taxe sur les salaires. Ce syndicat milite pour un statut spécial, ce que refuse l'administration fiscale. Une subvention peut effectivement venir éponger un déficit, mais dans ce cas, cela contrevient aux règles européennes : une subvention ne p...

Il s'agit d'une règle acceptée, même si la circulaire n'est pas encore parue. J'invite les associations à préparer ces conventions pour être dans le cadre qu'elles auront choisi.

Nous reprenons ici le fond de l'amendement longuement discuté en première lecture à l'Assemblée, qui était soutenu par M. Yves Durand et que M. Daniel Paul et moi-même avions mais sans succès voté. Nous voulons rétablir le périmètre de protection des marchés d'intérêt national (MIN) et y permettre l'implantation libre des commerçants sur l...

L'idée dont se réclamait notre collègue Daniel Paul, ou encore l'amendement de notre collègue sénatrice Odette Terrade, voté également par certains membres de la majorité, prévoyait une autorisation pour moins de 1 000 mètres carrés. Notre amendement a le mérite, conformément à la demande des professionnels, d'ouvrir le dialogue avec l'interpro...

J'observe que les recettes prévues ne seront pas au rendez-vous et il fallait connaître les raisons précises de cette situation. Manifestement, on pratique la navigation à vue sur les recettes. Elles ont été surévaluées et il convient de procéder à une nouvelle estimation des perspectives réelles pour les prochaines années.

Le bouclier fiscal n'existe que parce que l'ISF existe. Tant que celui-ci subsiste, il est prématuré de toucher au bouclier fiscal.

Le but de la réforme n'est pas d'« économiser » des élus mais de mettre en place des convergences dans l'action des différentes collectivités et d'éviter les doublons, les chevauchements et les interventions croisées. Cela étant, la clause de compétence générale pose un problème lourd. Dans le domaine du sport ou de la culture j'ai en effet ...

Si l'on flèche de grandes compétences, telles l'éducation, la santé, les affaires sociales, ce qui n'est pas énoncé revient à la compétence générale que chacun pourra exercer. J'espère que ce sera bien le cas de la culture et que les différents échelons continueront de travailler ensemble, pour ne pas casser l'action éminente des collectivités ...

Plusieurs travaux d'analyse et de contrôle ont été effectués sur le spectacle vivant au cours des dernières années par les corps et administrations de contrôle. Elles ont fait apparaître une multiplication des structures intervenant dans ce domaine et une complexité du dispositif de soutien, ce dernier s'étant constitué par « empilement histori...

Le spectacle vivant a vocation à être, de plus en plus, pris en charge par les régions, mais aussi les autres collectivités. Mais il ne faut pas que l'État se désengage, notamment afin d'éviter le retrait corrélatif des régions. Les orientations générales de la politique du spectacle vivant gagneront à être définies en collaboration entre l'Éta...

La modification du statut des intermittents doit avoir pour objectif la consolidation des métiers et des fonctions. Par ailleurs, ainsi que je l'ai relevé dans mon dernier rapport spécial sur les crédits de la Culture pour 2010, il est nécessaire de réformer le système des congés spectacles qui présentait de graves dysfonctionnements, avec en p...

Les entretiens de Valois, après la phase tenue au plan national, doivent se poursuivre au sein des régions pour établir dans chacune un diagnostic des points forts et des difficultés, y compris celles qui peuvent se poser pour maintenir le financement au niveau actuel. Il s'agit de faire émerger une réflexion partagée entre État et collectivité...

Il est très important de maintenir un soutien aux événements et festivals qui participent à l'animation du territoire, mais il faut rappeler que certains d'entre eux sont organisés par des structures privées, comme le Festival d'art lyrique d'Aix-en-Provence par exemple. Je rappelle qu'en fonction de leur statut, privé ou public, certaines stru...

Un examen attentif s'impose : avec la crise économique, on assiste à un certain repli de l'intervention du secteur privé par la voie du mécénat. Il est donc essentiel de continuer à encourager ce type de soutien. On citera à cet égard l'exemple emblématique du musée du Louvre qui grâce au projet d'Abou Dhabi, peut bénéficier d'apports significa...