Mes chers collègues, il convient en premier lieu que la commission procède à la désignation d'un Rapporteur sur la proposition de résolution du groupe Socialiste, radical et citoyen relative à la création d'une commission d'enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007. C'est une proposition de résolution émanant du groupe SRC, qui m'a informé de la candidature de M. Jérôme Cahuzac. J'ai été saisi d'une autre candidature, celle de M. Olivier Carré.

Ma candidature s'inscrit dans une tradition parlementaire qui, si elle ne revêt pas de caractère réglementaire, ne souffre pourtant, à ma connaissance, aucune exception. En effet, il est de coutume qu'une proposition de résolution soit rapportée par un membre du groupe dont elle émane. Après que le groupe majoritaire, notamment son président, a présenté la dernière révision de la Constitution comme renforçant les droits du Parlement et de l'opposition, il serait curieux d'empêcher cette même opposition de rapporter la proposition de résolution dont elle est l'auteur. Un tel précédent, s'il était créé, altérerait l'esprit du contrôle parlementaire tel qu'il peut être effectué par un groupe d'opposition, ce qui, sur le long terme, ne serait dans l'intérêt d'aucun élu, d'aucun groupe ni de la réputation du Parlement dans notre pays.

Je souhaite tout d'abord rappeler que, sur un sujet similaire – la création d'une commission d'enquête sur les études d'opinions commandées par la Présidence de la République– , une proposition de résolution a été rapportée, devant la commission des Lois, par notre collègue Thierry Mariani, membre de la majorité. Le propos de notre collègue Jérôme Cahuzac n'est donc pas exact. Par ailleurs, la commission d'enquête, dont, pour ma part, je souhaite la création par notre Assemblée, serait évidemment composée de membres de la majorité comme de l'opposition. C'est collégialement que le sujet serait traité : le sujet n'appartient pas à un groupe même si l'initiative en revient à un groupe. C'est dans cet esprit que je compterais rapporter sur la création de cette commission d'enquête.

Le précédent évoqué par notre collègue Olivier Carré traduit précisément l'attitude assez peu compréhensible – ou trop compréhensible ? – du groupe majoritaire et, probablement, du pouvoir exécutif, à l'égard d'une opposition et d'un Parlement dont ils disent souhaiter revaloriser le rôle. Cette attitude s'expliquerait-elle par le fait que la majorité et l'exécutif ont des choses à cacher ? Le groupe Socialiste, radical et citoyen a tiré les conséquences de la décision par laquelle le Bureau de notre Assemblée a jugé contraire à la séparation des pouvoirs la demande de création d'une commission d'enquête, précédemment évoquée : la proposition de résolution dont nous discutons aujourd'hui tient compte des remarques formulées par le Bureau. Il serait donc difficilement compréhensible que l'opposition ne puisse rapporter cette proposition. Cela n'est jamais arrivé. Pour finir, je tiens à préciser qu'aucun groupe n'a jamais eu la prétention de s'approprier un sujet. Une commission d'enquête étant nécessairement transpartisane et la majorité y disposant de davantage de voix, nous comprenons mal que, dès l'examen de la proposition de résolution, on ait le sentiment que s'exprime une volonté, sinon de verrouillage, en tout cas de contrôle.

Le vote par scrutin est-il demandé ?

Oui.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 44 de notre règlement, le vote par scrutin est de droit.

Je vais demander à MM. Dominique Baert et Michel Diefenbacher, membres du Bureau de me rejoindre en tant que secrétaires.

Je vais procéder à l'appel nominal des membres de la commission. Je vous remercie de bien vouloir glisser votre bulletin de vote à mesure, dans l'urne que vous présenteront nos agents.

Il y a eu quarante-six votants, quarante-quatre suffrages exprimés et deux bulletins blancs. M. Olivier Carré a obtenu vingt-trois voix et M. Jérôme Cahuzac, vingt-et-une voix. M. Olivier Carré est donc désigné comme Rapporteur sur la proposition de résolution. Nous examinerons son rapport au cours de notre séance du mercredi 20 janvier à 10 heures. Je rappelle que la proposition de résolution sera examinée par l'Assemblée nationale le 27 janvier prochain au cours de la séance de l'après-midi.

Notre ordre du jour appelle maintenant une communication de M. Richard Dell'Agnola, Rapporteur spécial, sur la politique du spectacle vivant. Le 25 novembre dernier, nous avons entendu le président de la troisième chambre de la Cour des comptes ainsi que le directeur de la Musique, de la danse, du théâtre et des spectacles sur une enquête que nous avions demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58, 2° de la LOLF.

Cette audition avait permis de clarifier le diagnostic sur les acquis de la politique de l'État, mais aussi sur les insuffisances et les difficultés identifiées par la Cour des comptes.

Avant que la commission autorise la publication de ce rapport, notre Rapporteur spécial a souhaité procéder à de nouvelles auditions. Il s'agissait pour lui de clarifier les leçons à tirer des « entretiens de Valois ». Il s'agissait aussi de présenter ses propres préconisations concernant l'évolution de la politique de l'État, en ce qui concerne la cohérence de son pilotage, le rôle des autres financeurs, et les réformes à prévoir à brève échéance.

Plusieurs travaux d'analyse et de contrôle ont été effectués sur le spectacle vivant au cours des dernières années par les corps et administrations de contrôle. Elles ont fait apparaître une multiplication des structures intervenant dans ce domaine et une complexité du dispositif de soutien, ce dernier s'étant constitué par « empilement historique ». Il en ressort une politique peu lisible, notamment dans sa présentation budgétaire, et qui se prête mal à l'évaluation de la performance.

L'objectif de soutien à la création et au spectacle vivant, formulé dans les années 1960 et constamment réaffirmé depuis, a été largement atteint : l'offre de spectacle vivant est en effet riche et variée sur tout le territoire, même si des disparités de moyens persistent, reflétant celles des populations. Cette situation profite largement aux citoyens. Toutefois, la Cour des comptes a conclu qu'en dépit de ce constat favorable, les prochaines années devront être consacrées à réformer et réorganiser les modalités du soutien public au secteur ; le Gouvernement a d'ailleurs initié une large réflexion à ce sujet par les entretiens de Valois. En effet, l'État doit repenser son rôle pour tirer les conséquences du soutien croissant des collectivités territoriales au spectacle vivant et réviser sa stratégie globale d'intervention. En outre, la contraction des budgets publics suppose un dialogue accru et des rôles précisés entre les différents financeurs publics.

La Cour a constaté que, pour plusieurs raisons, il est impossible d'appréhender la dépense globale consacrée au spectacle vivant. Elle préconise de rendre l'ensemble du dispositif plus transparent en créant une base de données librement accessible via Internet et retraçant les subventions accordées par l'État, voire par l'ensemble des collectivités publiques, aux structures, lieux, ensembles et compagnies oeuvrant dans le domaine du spectacle vivant. J'estime qu'il s'agirait d'une avancée considérable, dans la mesure où d'une part, le citoyen peut légitimement avoir accès à ces informations qui traduisent l'emploi des crédits publics, et que d'autre part, une telle transparence permettrait à chacun de faire la part du soutien engagé par chacune des collectivités en faveur d'une structure, d'un projet ou d'un événement culturel, ce qui peut contribuer à lever les malentendus sur les coûts et l'origine des soutiens.

Les études soulignent une précarisation de la situation des salariés du secteur, souvent en situation d'intermittence, précarisation liée à la croissance de leurs effectifs alors que l'offre de travail n'a pu croître dans les mêmes proportions. Le régime de l'intermittence a amplifié ce phénomène ; aussi est-il constaté aujourd'hui un besoin de professionnalisation du secteur. Par ailleurs, on constate que la réforme du statut de l'intermittence est restée au milieu du gué, et qu'il y aura lieu de la poursuivre à l'échéance de 2011. Il conviendrait également d'établir le subventionnement sur de nouvelles bases, moins systématiquement liées à l'existence d'une structure, associative ou autre.

La révision générale des politiques publiques conduit à examiner la manière dont le dispositif de soutien au spectacle vivant peut évoluer dans les prochaines années. La volonté de stabiliser les crédits de fonctionnement déconcentrés à leur niveau de 2009 impose déjà une évolution des modes d'intervention, même si le maintien des crédits du spectacle vivant en 2010 permet à l'État d'assumer ses engagements contractuels d'actualisation auprès des institutions.

Le pilotage de l'État doit à l'avenir éviter les contradictions et les incohérences relevées par la Cour. Des progrès devront être réalisés dans plusieurs directions.

L'effort de diffusion, d'abord, doit être accru. Dans la mesure où l'aide aux structures absorbe près de 70 % des crédits d'intervention, il convient d'être prudent dans la création de nouveaux labels. Malgré la volonté manifestée au cours des entretiens de Valois de ne pas alourdir le poids du financement des structures labellisées, leur nombre a encore augmenté en 2009. Il ne paraît guère souhaitable, à moyens constants, de créer de nouveaux labels ou d'attribuer un label à une nouvelle structure sans procéder à des remises en cause régulières de labels attribués dans le passé.

La méthode d'attribution des aides par les directions régionales de l'action culturelle, dont il faut reconnaître qu'elles sont très sollicitées par l'instruction des dossiers, est perfectible, par l'énonciation plus claire des critères d'allocation et des objectifs à assigner aux structures bénéficiaires ainsi que par un meilleur suivi des fonds. Les directions semblent prêtes à améliorer la transparence en « objectivant » la décision des membres des commissions d'attribution, voire en communiquant une synthèse de l'avis porté sur le travail d'une équipe artistique.

Le ministère de la Culture et de la communication a annoncé un certain nombre de réformes du dispositif, ainsi que des améliorations de la gestion des aides au spectacle vivant, qui semblent appropriés. Il convient de les voir s'inscrire dans les faits dès cette année.

Le secteur du spectacle vivant fait face à de nombreuses difficultés. Parmi celles-ci, je tiens à souligner à nouveau, comme je l'avais fait dans mon rapport spécial, la lourdeur et la complexité du système déclaratif en matière sociale, déjà dénoncées par les organismes de contrôle. Le nombre des procédures déclaratives est très élevé et le système des assiettes de cotisation et des taux est particulièrement complexe. Ce système résulte d'ajouts successifs de cotisations diverses et de la création d'organismes pas toujours adaptés au secteur du spectacle et à sa fragilité ; aussi le moment est venu de simplifier et de clarifier ce système, en priorité pour les petites entreprises, les plus fragiles et les plus nombreuses dans le spectacle vivant.

Quels pourraient être les contours d'une nouvelle politique du spectacle vivant, du point de vue de l'État ? L'évolution constatée conduit, à terme, à un transfert de cette politique vers les régions. Le régime des intermittents du spectacle demeure le principal outil d'intervention de l'État, sans doute le plus efficace. Le Rapporteur spécial a-t-il une idée de ce que pourrait être, à horizon de 10-15 ans, un paysage simplifié ? On peut imaginer que l'État continue à intervenir pour aider certaines équipes artistiques ayant un rayonnement national. Il me semble qu'il a cependant de moins en moins sa place dans le domaine du spectacle vivant.

Le spectacle vivant a vocation à être, de plus en plus, pris en charge par les régions, mais aussi les autres collectivités. Mais il ne faut pas que l'État se désengage, notamment afin d'éviter le retrait corrélatif des régions. Les orientations générales de la politique du spectacle vivant gagneront à être définies en collaboration entre l'État et les collectivités. À ce titre, les entretiens de Valois, qui se poursuivent à présent au niveau régional, sont utiles. S'agissant du statut des intermittents du spectacle, une évolution est nécessaire, afin de faire en sorte que le système bénéficie à ceux qui exercent effectivement une activité artistique.

Un désengagement complet de l'État ne serait pas souhaitable ; son soutien est en effet nécessaire en particulier aux grandes scènes et manifestations nationales.

Au cours de la précédente législature, j'avais présenté à la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire un rapport sur l'action culturelle diffuse, instrument de développement des territoires. Ce rapport constatait le « superbe émiettement » de la production, une mosaïque d'initiatives rendant très délicate l'appréciation de la dépense globale. En ce qui concerne le statut des intermittents, il faut éviter que les véritables « saltimbanques » pâtissent de l'octroi trop large de ce statut. À ce titre, un parallèle peut être établi avec la politique de labellisation. Par exemple, le fait d'octroyer à davantage de villes le label « Ville d'art et d'histoire » réduit le soutien moyen accordé par l'État, car les moyens globaux demeurent constants. Je m'inquiète donc quelque peu lorsque le Rapporteur spécial évoque la nécessité pour l'État de réviser sa stratégie globale d'intervention ; il ne faudrait pas que les collectivités, avec le garrot financier qu'elles subissent, aient trop de nouvelles charges à assumer.

La modification du statut des intermittents doit avoir pour objectif la consolidation des métiers et des fonctions. Par ailleurs, ainsi que je l'ai relevé dans mon dernier rapport spécial sur les crédits de la Culture pour 2010, il est nécessaire de réformer le système des congés spectacles qui présentait de graves dysfonctionnements, avec en particulier 16 millions d'euros non distribués aux salariés du secteur. Les directions régionales de l'action culturelle sont bien conscientes des difficultés que rencontrent les acteurs du spectacle vivant et la fragilité de leur situation au cas où le soutien de tel ou tel financeur public viendrait à diminuer. Les représentants de la direction du Nord-Pas-de-Calais, que j'ai entendus, ont évoqué la nécessité d'un double accompagnement : en faveur de la formation qualifiante pour les candidats aux métiers du spectacle d'une part, en faveur de l'accompagnement professionnel, voire la reconversion, d'autre part. En dépit de la contraction de la dépense du budget national, il est, encore une fois, nécessaire que l'État ne se désengage pas. Il ne l'a pas fait jusqu'à présent.

Je m'interroge d'une part sur l'opportunité de décliner les entretiens de Valois en région et d'autre part sur l'éventualité d'un subventionnement moins systématiquement lié à l'existence d'une structure : quels critères doit-on privilégier dans ce cas ?

Les entretiens de Valois, après la phase tenue au plan national, doivent se poursuivre au sein des régions pour établir dans chacune un diagnostic des points forts et des difficultés, y compris celles qui peuvent se poser pour maintenir le financement au niveau actuel. Il s'agit de faire émerger une réflexion partagée entre État et collectivités sur les réorientations de la politique du spectacle vivant. Cette phase réunit d'ailleurs des interlocuteurs très habitués à travailler ensemble.

La recherche par les équipes artistiques de crédits publics pour leurs projets les conduit généralement à créer une structure, le plus souvent associative. Il s'agit là d'un mode de professionnalisation très fragile qui conduit à redemander une ou des subventions aux financeurs publics année après année, sans que la recherche d'un public soit l'élément central ; l'interruption du soutien public peut mettre en question la poursuite de l'activité, ce qui est mal vécu par les artistes et toujours difficile à gérer pour les financeurs publics. Il conviendrait de privilégier pour les petites équipes artistiques un mode de financement qui ne conduise pas à la création d'une structure à la pérennité incertaine.

Le travail de notre collègue ne doit pas conduire à une stigmatisation du régime des intermittents du spectacle. Une période probatoire pourrait être envisagée par les structures contribuant au financement du régime des intermittents, afin de vérifier le sérieux et la viabilité des projets culturels financés. Pour les collectivités territoriales aujourd'hui engagées dans le financement du spectacle vivant, le problème tient aussi à la manière dont les manifestations ont été créées pendant la saison estivale. Un certain héliotropisme explique la multiplication des festivals dans le Sud de la France, attirant l'intervention de grands mécènes grâce au jeu des relations publiques. Le poids du mécénat devrait être mieux pris en compte dans les sources de financement pour parvenir à une meilleure synergie des participations et des soutiens au spectacle vivant.

Il est très important de maintenir un soutien aux événements et festivals qui participent à l'animation du territoire, mais il faut rappeler que certains d'entre eux sont organisés par des structures privées, comme le Festival d'art lyrique d'Aix-en-Provence par exemple. Je rappelle qu'en fonction de leur statut, privé ou public, certaines structures, comme les SARL, ne peuvent bénéficier du mécénat et il est difficile de les subventionner.

Il faudrait également se pencher sur l'importance de la dépense fiscale en faveur du mécénat qui est aussi une forme de soutien au spectacle vivant.

Un examen attentif s'impose : avec la crise économique, on assiste à un certain repli de l'intervention du secteur privé par la voie du mécénat. Il est donc essentiel de continuer à encourager ce type de soutien. On citera à cet égard l'exemple emblématique du musée du Louvre qui grâce au projet d'Abou Dhabi, peut bénéficier d'apports significatifs. Mais il convient d'éviter que de telles interventions emblématiques, réservées en pratique à de grands opérateurs prestigieux ou à des événements culturels de premier plan, ne captent l'ensemble des ressources du mécénat, dont les structures et équipes artistiques moins visibles ont aussi besoin.

Il me semble qu'il manque une dimension dans le travail de notre collègue : celle de l'urgence, au regard des difficultés de financement du spectacle vivant qui commencent déjà à apparaître pour les départements. Les amputations de crédits non obligatoires se font sentir dès cette année. Si l'on peut comprendre la stratégie de financement régional évoquée par le Rapporteur spécial, il faut également rappeler que l'évolution des contributions au spectacle vivant, et à la culture en général, entre les différents niveaux de collectivités territoriales, ne se fait pas à périmètre constant. Il faut donc évaluer les conséquences des restrictions financières que vont subir certaines collectivités et de la suppression de la clause de compétence générale. Car s'il y a un domaine dont le financement demande de la visibilité, c'est bien le spectacle vivant. Aujourd'hui, de moins en moins de troupes peuvent bénéficier d'une réelle visibilité sur leurs perspectives de financement à moyen terme.

Lors de ses voeux aux acteurs du monde culturel, le Président de la République a promis que la nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales dans ce domaine n'entraînerait pas de conséquences financières négatives. Mais cela n'est pas assuré : il faudra donc vérifier que sur la période 2010-2014, le financement du spectacle vivant ne pâtisse pas de cette réforme institutionnelle, car la culture sera bien une dépense non obligatoire pour nombre des collectivités qui financent actuellement le secteur. On peut dès lors douter de l'existence d'une compensation à l'euro près par rapport au financement antérieur.

Je comprends ces inquiétudes. Une nouvelle définition de la politique du spectacle vivant est attendue. Par ailleurs, nous avons besoin d'interventions dans le cadre de conventions pluriannuelles afin que les équipes artistiques et les établissements puissent adopter une vision à plus long terme. C'est parce que les acteurs du secteur craignent une décrue de l'aide de l'État, ou selon les cas une baisse de l'aide d'une collectivité, qu'il était indispensable de décliner les entretiens de Valois au niveau déconcentré.

Il convient de clarifier le propos sur le statut des intermittents : on peut comprendre le problème, évoqué par le Rapporteur spécial, lié au fait qu'il y aurait trop de personnes affiliées à ce régime et qui sont parfois très éloignées de l'activité créatrice et artistique. Il faut peut-être clarifier les règles de l'affiliation à ce régime : mais si cela devait signifier raboter le niveau d'indemnisation de l'ensemble des affiliés, alors ce ne serait pas une bonne réforme et j'y serais opposé.

Il faut rappeler l'importance du rôle du spectacle vivant dans le développement local, le soutien à certaines activités comme la restauration ou l'hôtellerie : rappelons l'expérience du festival d'Avignon et du soutien apporté par les cafetiers et les restaurateurs au mouvement de grève des intermittents. Il faudrait dès lors envisager que ces secteurs par exemple participent, directement ou indirectement, par le biais d'une dotation de l'État, à l'équilibre du régime des intermittents.

Enfin, on parle de compétence locale et régionale : je suis favorable à ce que les collectivités prennent une responsabilité plus grande en la matière, elles y sont d'ailleurs prêtes, mais cela ne se fera pas sans les moyens financiers afférents, qu'il s'agisse de moyens transférés ou de recettes fiscales.

Je rappelle que les crédits de l'État en faveur du spectacle vivant non seulement sont maintenus mais progressent très légèrement : il n'y a donc pas de retrait de l'État de ce secteur. Il continue à fournir un effort soutenu.

S'agissant du statut des intermittents, il relève de deux annexes à la convention de l'Unedic sur l'indemnisation du chômage. La rédaction actuelle, très large, permet l'affiliation de nombre de personnes, dont des catégories de techniciens qui ne peuvent s'apparenter aux artistes du spectacle vivant et qui devraient relever d'un autre statut. Il conviendra de redéfinir le champ du régime tout en préservant les garanties aux acteurs du spectacle vivant pour une bonne prise en compte des spécificités de leur métier.

L'État ne doit pas se désengager du soutien au spectacle vivant : certaines compagnies doivent faire face à la disparition d'une subvention sans aucune explication, ce qui peut être dramatique pour de jeunes créateurs. La suppression de la compétence générale des régions est un vrai problème : elle risque de remettre en cause le financement global du spectacle vivant.

S'agissant du régime des intermittents du spectacle, il a permis un financement remarquable de la création, mais il a en réalité été dévoyé par quelques grandes entreprises qui ne sont pas d'authentiques acteurs du spectacle vivant. Le régime des intermittents n'est pas un système d'indemnisation du chômage, mais un mode de financement de la création artistique et c'est à ce titre qu'il faut savoir le défendre. La réforme qui a consisté à réduire de douze mois à dix mois et demi la durée de l'indemnisation a des conséquences graves pour le secteur.

Certes, les équipes artistiques ont besoin de stabilité, mais il faut aussi savoir détecter et aider les nouveaux talents : les financeurs doivent respecter un équilibre très délicat entre structuration des équipes et soutien d'un côté, fluidité de l'aide au profit de nouvelles équipes et nouveaux projets de l'autre. Il s'agit de renouveler les bénéficiaires des soutiens, comme tentent de faire les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Les objectifs de performance que nous examinons chaque année à travers le rapport de performances incluent d'ailleurs le renouvellement partiel des bénéficiaires des aides, hors le cas de structures conventionnées pour lesquelles le soutien est défini sous réserve du respect par chacune de sa mission. Les représentants des DRAC que j'ai auditionnés ont souligné leur volonté d'améliorer l'information des structures sur les avis des commissions examinant les demandes de soutien.

Si l'on m'interroge sur l'opportunité de persister dans la voie de la réforme, je réponds par la négative. Au plus fort du conflit avec les intermittents du spectacle, un certain nombre de nos collègues sont courageusement intervenus, mettant en évidence la position délicate des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie confrontés à la grève des intermittents. Le Gouvernement était resté sourd à ces arguments. Il faut également déplorer le manque de poids politique des ministres de la Culture successifs. J'ai entendu l'un d'eux invoquer l'opposition du syndicat du patronat pour écarter les arguments des intermittents, révélant à la fois l'impuissance du gouvernement et l'entêtement du Medef.

L'existence d'un système de solidarité interprofessionnelle pour assurer le financement du régime des intermittents est une bonne chose, mais il faut débarrasser ce régime du vol organisé qu'il subit de la part des grandes entreprises de l'audiovisuel privé.

Je ne souscris pas à l'enthousiasme du Rapporteur spécial sur les financements croisés des différents niveaux de collectivités qui resteraient inchangés avec la réforme en préparation : cette réforme aura justement pour conséquence la fin des financements croisés.

Le but de la réforme de la politique du spectacle vivant, tel qu'elle a été définie lors des entretiens de Valois, est bien de promouvoir et pérenniser les financements croisés et les partenariats entre les différents acteurs : la part que veut prendre chacun sera définie au plan régional. Les collectivités territoriales ne font pas toutes les mêmes efforts. L'État doit justement engager des partenariats efficaces avec elles et demeurer le garant d'une politique culturelle sur l'ensemble du territoire.

Le Rapporteur spécial nous parle de financements croisés et de l'importance de la région pour le soutien au spectacle vivant. Or, dans les Landes, force est de constater que la structure motrice dans ce domaine est bien le département. Et si le département ne peut plus financer ce secteur, des conséquences fâcheuses seront inévitables : elles conduiront directement à la diminution du soutien au monde culturel comme sportif d'ailleurs.

Le département de l'Ariège a d'ores et déjà décidé de diminuer de 15 % sur quatre ans son financement au secteur associatif, pour maintenir son budget à flot.

Cet exemple montre bien que ce n'est pas la réforme qui aura une incidence sur le financement des collectivités territoriales, puisqu'elle n'est pas encore intervenue.

Je conclus de ce débat qu'il est utile de continuer à observer les évolutions dans le domaine de la politique du spectacle vivant et de son financement afin d'en rendre compte régulièrement à notre commission.