Interventions en commissions de Richard Dell'Agnola
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a souligné deux aspects très positifs de l'exonération des heures supplémentaires, d'une part, son effet de clarification révélant des heures supplémentaires auparavant non systématiquement déclarées, ce qui est de nature à améliorer la situation des salariés, et, d'autre part, sa capacité à créer un choc psychologique susceptible de relancer l...
a précisé qu'une telle procédure permettrait de combler un vide juridique et aurait probablement un effet dissuasif en sanctionnant la personne fautive, en l'obligeant à cesser une pratique abusive ou illicite et a en assumer les conséquences. L'actualité montre le caractère urgent de l'adoption de ce dispositif. Les condamnations récentes mont...
a considéré qu'une amélioration des droits de la défense pourrait également intervenir utilement au sein de la commission de contrôle des comptes de campagne.
