Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; symboles de la République. offenses. poursuites

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impunité dont semblent bénéficier les auteurs d'outrages au drapeau français. Après les décrochages de drapeaux français sur les façades de plusieurs hôtels de ville, il y a quelques semaines, il apparaît désormais de bon ton de dégrader l'emblème national, sans que les p...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; diagnostics préimplantatoires. réforme. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques de dérives que pourrait entraîner une modification du cadre légal régissant le diagnostic préimplantatoire (DPI). Le législateur a strictement encadré le DPI, qui n'est autorisé par l'article L. 2131-4 du code de la santé publique qu'à titre exceptionnel et lorsque deux conditions sont remplies. Le D...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par certaines petites entreprises concernant la réforme des achats publics. Il lui rappelle que la nouvelle politique d'achat de l'État s'est traduite par l'élargissement des mission...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur concernant les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre des petites entreprises implantées en mi...

Thèmes : handicapés ; aidants familiaux ; statut. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des aidants familiaux ayant renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle dans le but d'apporter une aide humaine à un proche en situation de handicap. En effet, ces aidants peuvent être affiliés au régime obligatoire de l'assurance vieillesse, sachant q...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès gratuit aux archives départementales publiques pour les particuliers et les généalogistes. Les règlements des archives départementales autorisent en principe la photographie numérique pour les particuliers. Or certaines archives départementales ont modifié leur règlement pour interdire tout par...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; SNCF

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale au sein de la SNCF. IL semblerait que le syndicat professionnel des agents de conduite, la FGAAC serait exclu de 12 comités d'entreprises régionales sur 27 ce qui les empêche d'exercer correctement leurs missions. C'est pourquoi il lui...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité li...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radiodiffusion numérique. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la radio analogique. Dans le contexte de la mise en place de la radio numérique terrestre (RNT). Le lancement de la RNT est inscrit dans la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Ce mode de diffusion permettra notamment d'offrir à la population un meilleur son, une ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance de la situation préoccupante de la procédure d'examen du permis de conduire. En effet, malgré la réforme du permis de conduire, le déroulement de cette procédure ne s'est pas amélioré, mais au contraire la durée d'attente s'est amplifiée. Cet état de fait s'avère préjudiciable pour les candida...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance de la situation préoccupante de la procédure d'examen du permis de conduire. En effet, malgré la réforme du permis de conduire, le déroulement de cette procédure ne s'est pas amélioré, mais au contraire la durée d'attente s'est amplifiée. Cet état de fait s'avère préjudiciable pour les candida...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences, pour les salons de coiffure, de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes interprètes et des...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la législation en matière de dons d'organes. Les Français sont majoritairement en faveur du don d'organes ; néanmoins, sur les personnes se déclarant prêtes à effectuer un don, seule la moitié a fait connaître son choix à son entourage. Or, en cas de décès, c'est la famille qui prend in fine la décision du don...

Thèmes : postes ; courrier ; timbre à date. suppression. conséquences

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la mise en place par les services postaux du code Roc. En effet, dorénavant, sur toutes les enveloppes affranchies figure un code Roc correspondant à des chiffres et ne donnant aucune indication sur le lieu où la lettre a été postée. Il est donc dorénavant impossible de retrouver l'expéditeur d'une lettre, ce qui peu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les entreprises d'insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion durable de chômeurs de longue durée et de personnes exclues, par un accompagnement à la fois social et professionnel. Elles proposent à ces personnes des contrats...

Thèmes : enfants ; protection ; loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. décrets d'application. publication

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la mise en oeuvre du Fonds national de financement de la protection à l'enfance créé par l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Placé au sein de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), ce fonds a pour objet « de compenser les charges résultant pour les dép...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole privé constitue un acteur clé du monde rural. Ces établissements forment l'essentiel des professionnels qui l'animent, dans des domaines aussi variés que ceux de la production agricole, de la gestion de l'environnement, de l'amé...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole privé constitue un acteur-clé du monde rural. Ses établissements forment l'essentiel des professionnels qui l'animent, dans des domaines aussi variés que ceux de la production agricole, de la gestion de l'environnement, de l'amé...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rémunération des infirmiers anesthésistes. En effet, il semble que la revalorisation des gains en 2002 n'a pas abouti et n'est pas considérée comme devant se cumuler avec celle prévue dans le cadre du protocole du 2 février 2010. C'est pourquoi il lui remercie de bien vouloir lui apporter des éléments permett...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le protocole d'accord signé en février 2010 reconnaît le niveau licence pour les infirmiers et propose une revalorisation de leur grille salariale. Cependant, ces propositions ne s'appliquent pas aux IADE qui suivent cinq années d'études et e...