Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules utilitaires. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle anti-pollution effectué dans le cadre d'un contrôle technique. Il lui rappelle que le contrôle technique pour les véhicules utilitaires doit avoir lieu tous les deux ans et doit comporter un test anti-pollution. Or, pour les véhicules utilitaires de plus d...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les réflexions engagées sur la suppression des exonérations des charges patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne, qui pourrait engendrer de graves conséquences, tant pour les organisations des services d'aide à domicile, que pour les ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions engagées sur la suppression des exonérations des charges patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne, qui pourrait engendrer de graves conséquences, tant pour les organisations des services d'aide à domicile, que pour les utilisateurs. En effet, c...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avantage dont bénéficient les acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL carburant (GPL-c). Les acheteurs de voitures fonctionnant au GPL carburant et émettant moins de 136 grammes de CO2 au kilomètre en 2010 et 131 grammes de CO2 au kilomètre en 2011 bénéficient d...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. hypophosphatasie

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan national maladies rares II (2010-2014) qui semble menacé. Hypophosphatasie Europe, créée en 2004, est la seule association internationale regroupant les malades, les familles, les médecins et les chercheurs pour lutter ensemble contre l'hypophosphatasie, maladie génétique osseuse et dentaire ...

Thèmes : santé ; prise en charge et accès aux soins ; traumatisés crâniens

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les personnes victimes de traumatisme crânien causant un handicap et la perte d'autonomie. Outre les séquelles physiques et psychologiques que subissent ces accidentés, les démarches administratives deviennent un combat pour ne pas sombrer dans la précarité. Il s'agit en effet de ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : âge de la retraite ; professions de santé. ASV. prise en compte

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées notamment par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) dans le cadre de la réforme des retraites. La FNO fait valoir que les mesures déjà prises en 2008 en vue de garantir l'équilibre de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux s...

Thèmes : handicapés ; aidants familiaux ; statut. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des aidants familiaux ayant renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle dans le but d'apporter une aide humaine à un proche en situation de handicap. En effet, les conseils généraux leur allouent un montant horaire de 3,40 euros ou 5,09 euros (soit inf...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe instituée au titre de l'appel à contribution pour frais de contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel. Cette autorité, issue du rapprochement de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), et présidée par le gouverneur de la Banque de ...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes liés à la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ouvrages, à...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives. Saône-et-Loire

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation que connaissent aujourd'hui les centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO sont des services de proximité publics et gratuits, qui accueillent des publics scolarisés ou non (élèves de collèges, lycées, étudiants, jeunes sans solution, adultes sans emploi, en recherche de formation...). Les ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la politique du Gouvernement relative aux maladies orphelines. Le premier plan maladies rares 2005-2008 a constitué un progrès d'envergure pour les 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées et les professionnels de santé. Cependant, il reste encore bien des ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul de la retraite pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de base : MSA, régime général de la sécurité sociale, RSI et autres. Il lui rappelle que, pour un salarié ayant cotisé durant sa vie professionnelle avec la durée req...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; harmonisation des régimes ; réforme. conséquences

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'adossement des régimes spéciaux de retraite à la caisse nationale d'assurance retraite. Si une refonte du régime des retraites n'est pas discutable en raison de l'évolution de la population active, du déficit annuel de l'ensemble des r...

Thèmes : eau ; qualité ; consommation humaine. contrôle sanitaire. modalités

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Il lui rappelle que ce contrôle, régi par l'article 52 du code de la santé publique, relève de la compétence de l'État. Ce contrôle comprend notamment des prélèvements et des analyses d'eaux qui sont réalisés par un représentant de l'État dans l...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la notification du changement de propriétaire lors de la cession d'un véhicule. En effet, lorsqu'un particulier cède son véhicule à un tiers, il reste identifié comme le propriétaire du véhicule tant que l'acheteur n'a pas fait mettre à jour...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite chez nos éleveurs la décision d'insérer le dispositif de crédit d'impôt pour congés des exploitants agricoles dans le cadre du plafond communautaire dit de minimis. S'il se félicite de la décision conjointe de l'A...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse des crédits prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 pour l'aide à la filière "chevaux de trait". Le syndicat des éleveurs du cheval de trait auxois s'inquiète face à l'annonce d'une réduction possible de 45 % de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions émises par les membres de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (CNM), lors de son assemblée générale du 10 juin dernier. À cette occasion, les membres de la CNM demandent la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entr...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article de ce décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé aux appelés et aux militaires exposés à des situations de combat en Algérie, Maroc, Tunisie...