Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. petites communes. aides de l'État

M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la restauration du patrimoine historique. Il lui rappelle que l'ordonnance du 8 septembre 2005 a introduit une modification substantielle dans la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques. Désormais, la maîrise d'ouvrage relève par principe au propriétaire. Ainsi, ce...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. Rémi Delatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble du réseau bancaire. Dans le contexte actuel de pénurie de logements sociaux, la banalisation de la distribution du livret A pourrait porter gravement atteinte au financement de ce secteur, puisque la caisse des...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des bouilleurs de cru possédant l'allocation en franchise qui n'avait été accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi des finances 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts relatifs au rég...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Rémi Delatte demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les mesures qu'elle entend prendre en compte pour revaloriser la profession de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Assurant la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des services d'aide médicale d'urgence (SAMU), sous la responsabilité des médecins régulateurs, les perma...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'utilisation du titre d'ostéopathes. Les décrets n° 2007-435 et n° 437 du 25 mars 2007 fixent les conditions d'utilisation de ce titre pour les médecins les kinésithérapeutes et les possesseurs d'un diplôme d'ostéopathe. Ceux-ci avaient jusqu'au 31 juillet 2007, depuis la date de ...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés posées à certains de nos concitoyens, de nationalité française, lors du renouvellement de leur carte d'identité. Il s'agit de citoyens français, nés à l'étranger ou en France, dont l'un des parents est étranger. Il leur est demandé de fournir un justificati...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations des chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Les obligations réglementaires actuelles et à venir, sans nier la nécessité d'une protection, sont jugées par la profession disproportionnées par rapport au risque encouru. Il s'agit notamment des dispositions co...

Thèmes : ventes et échanges ; VRP ; carte d'identité professionnelle. rétablissement

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une revendication exprimée par la profession des forces de vente. Les dispositions légales relatives à la carte d'identité professionnelle (CIP) des VRP ont été abrogées par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. Cette carte était une garantie de sécurité officielle pour les client...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; école de cadres sages-femmes. directeur. recrutement. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'école de cadres sages-femmes, unique école en France, installée à Dijon. Son directeur doit être recruté parmi les directeurs des écoles de sages-femmes. Or, de nombreux directeurs de ces écoles seront amenés dans les deux années à venir à faire valoir leur droit à la retraite e...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Rémi Delatte demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi la mise en place d'une action de groupe à la française, souhaitée par de nombreuses associations de consommateurs. Les particuliers doivent aujourd'hui s'adresser au juge civil, en cas de litige, afin d'espérer une quelconque indemnisation. Pour pallier cette insuffisance, un projet de loi en faveur des consomm...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un problème relatif au permis de conduire. Les écoles de conduite sont confrontées à d'importantes difficultés, s'agissant des conditions de passage des examens en la matière. Celles-ci se révèlent en totale inadéquation avec la demande des usagers-candidats qui ont accordé leur confiance aux écoles de condu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de mise en oeuvre de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. Cette convention, conclue le 22 juin 2007, fixe dans son annexe 9.1 les tarifs d'honoraires, frais accessoires et les majo...