Rémi Delatte
Question N° 4359 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés posées à certains de nos concitoyens, de nationalité française, lors du renouvellement de leur carte d'identité. Il s'agit de citoyens français, nés à l'étranger ou en France, dont l'un des parents est étranger. Il leur est demandé de fournir un justificatif de leur nationalité française, qui semble remettre en doute leur qualité de citoyens français, alors qu'ils en exerçaient tous les devoirs jusqu'à ce jour, y compris le droit de vote. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour remédier à une telle situation.
Réponse émise le 13 novembre 2007
En raison des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité, notamment lorsqu'ils sont nés à l'étranger ou lorsque l'un de leur parent ou leurs parents sont nés à l'étranger, des mesures d'assouplissement ont été introduites dans la circulaire NOR : INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité, mesures qui ont été précisées par la circulaire NOR : INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français. En application de ces dispositifs, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France ; il s'agit par exemple de la possession de titres délivrés par l'administration (CNI, passeport, carte d'électeur notamment), de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Ainsi, les personnes nées en France de parents étrangers entre le 26 janvier 1889 et le 1er janvier 1976 et qui ont déjà obtenu un titre d'identité, par exemple, sont, lorsqu'elles en sollicitent le renouvellement, dispensées de produire un certificat de nationalité française. Ces assouplissements sont régulièrement rappelés à l'occasion de sessions de formation du personnel ou lors d'envoi de nouvelles instructions aux services chargés de la délivrance de ces titres. Ainsi, la circulaire NOR : INT/D/07/00095/C du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des CNIS, renforce ce dispositif en établissant notamment une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l'occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.