Rémi Delatte
Question N° 1953 au Ministère de la Culture
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la restauration du patrimoine historique. Il lui rappelle que l'ordonnance du 8 septembre 2005 a introduit une modification substantielle dans la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques. Désormais, la maîrise d'ouvrage relève par principe au propriétaire. Ainsi, cette disposition enlève la possibilité qu'avaient les communes de déléguer cette maîtrise d'ouvrage à 1'État qui prenait en compte la TVA. La commune, désormais maître d'ouvrage, se trouve dans l'obligation de prendre en charge le financement de la TVA ; cependant certains propriétaires, et notamment des petites communes parfois propriétaires d'un patrimoine monumental, pourraient se trouver démunies face à cette nouvelle responsabilité. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'envisager un assouplissement de la TVA qui serait ramenée à 5,5% et de faire bénéficier les petites communes des dispositions accordées aux communautés de communes, à savoir le remboursement de la TVA au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Réponse émise le 12 février 2008
Les communes qui effectuent des travaux sur le patrimoine monumental ne supportent pas la charge finale de la TVA puisqu'elles en obtiennent le remboursement dès lors que ces dépenses sont éligibles au fonds de compensation TVA (FCTVA). Cela étant, les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Pour résoudre ce problème de trésorerie qui est inhérent au dispositif législatif, il ne peut être envisagé de soumettre au taux réduit de la TVA les travaux concernés dès lors que cette modification serait contraire au droit communautaire. Par conséquent, le ministère de la culture et de la communication a saisi le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui gère conjointement avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le dispositif du FCTVA pour savoir si une dérogation particulière pourrait être envisagée afin de résoudre le problème soulevé.
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