Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les souhaits exprimés par l'antenne de Bourgogne de la confédération française des retraités (CFR). En effet, la CFR, qui compte au niveau national 2 millions d'adhérents, souhaite notamment que les personnes âgées et retraités bénéficient d'une meilleure représentativi...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des distillateurs suite à l'adoption de la réglementation OCM entrée en vigueur le 1er août 2008. En effet, la suppression du soutien à la distillation des sous-produits du vin par la suppression des rémunérations des prestations viniques aux viticulteurs pèse sur l'ensemble de la ...

Thèmes : agriculture ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des cotisations volontaires obligatoires (CVO) dans l'agriculture. Cette cotisation entrée en vigueur le 1er septembre 2005 est due par l'ensemble de la filière bois. De nombreux groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé sont autorisés par l'État à percevoir d...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite par les éleveurs d'ovins quant à la fièvre catarrhale ovine, aussi appelée "maladie de la langue bleue", suite au plan de vaccination se préparant en France et en Europe. Les éleveurs d'ovins désirent en effet engager une mobilisation générale en faveur de la vaccination FCO par les éle...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de la Côte d'Or, confrontés aux conséquences de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine. En effet, toutes les instances compétentes dans le domaine sanitaire conseillent aux éleveurs d'espèces bovines, ovines et caprines de faire vacciner leur cheptel le plus rapidement possible afi...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. Celles-ci sont, en effet, parmi les plus basses de toutes les catégories de retraites et concernent plusieurs millions de personnes. Les agriculteurs retraités, qui ont consacré toute leur existence au travail de la terre, voient leur pouvoir d'achat amputé. C'est ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait au regard de l'évolution des coûts. En effet, le prix du lait payé aux producteurs n'a cessé de baisser depuis 2001, entraînant l'abandon de la production par de nombreux exploitants laitiers. Il lui rappelle que la Côte d'or comporte un nombre sensible d'exploitation la...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux frais d'obsèques. Dans la majorité des pays européens, ces frais sont assujettis à un taux de TVA réduit, comme le permet une directive de l'Union européenne. En revanche les prestations funéraires demeurent, dans notre pays, assujetties au taux plein, alors qu'un...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les pensions de réversion de la fonction publique. Plusieurs pôles de retraités de la fonction publique s'inquiètent ainsi d'une disposition qui serait à l'étude et selon laquelle "une approche similaire au régime général" serait mise en place pour ces pensions de réversion. Or, de nombreuses différ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des exploitants d'auto-école en Côte d'Or liées aux difficultés d'organisation de l'examen pratique. En effet, le manque d'inspecteurs entraîne des délais d'attente énormes pour les candidats, aggravés encore en cas d'échec lors du premier passage. En co...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des assistantes maternelles. Le statut de « l'assistant maternel » a fait l'objet de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 qui reconnaît cette profession et lui attribue des droits nouveaux. Or, la loi du 21 août 2007 dite TEPA prévoit que « toute heure supplémentaire ou complé...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation grave de la démographie des médecins généralistes. Cette situation est rendue catastrophique par l'absence de mesure pour l'enseignement de la médecine générale à l'Université, amenant les étudiants à se détourner de la discipline. Or, la médecine générale est ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les pensions de réversion de la fonction publique. Plusieurs pôles de retraités de la fonction publique s'inquiètent ainsi d'une disposition qui serait à l'étude et selon laquelle "une approche similaire au régime général" serait mise en place pour ces pensions de réversion. Or, de nombreuses différ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des organisations représentatives du personnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) quant à une possible réorganisation de leur administration, comme l'indiquent plusieurs rapports (rapport Attali, révision général...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; biologie médicale. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la diminution importante du nombre de postes ouverts aux étudiants en médecine dans la filière biologie médicale. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; fonds de prévoyance militaire. utilisation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la gestion des fonds de prévoyance militaire. Il lui rappelle que le fonds de prévoyance militaire provient d'un prélèvement de 3 % des charges militaires perçues par chaque militaire en activité. Il sert à aider les familles en difficulté. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle utilisation est faite de ce fonds.

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le marché très concurrentiel du secteur de l'assurance. Ce secteur garantit à chaque consommateur le libre accès à une offre diversifiée, et ce sur tout le territoire. Pourtant, il apparaît que, sur ce marché fortement concurrenti...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des bourses étudiantes pour l'année universitaire 2008-2009. En effet, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures simplificatrices des critères d'attribution des bourses. Ainsi, certains de ces critères qui permettaient d'adapter le montant de la bo...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite par les éleveurs d'ovins quant à la fièvre catarrhale ovine, aussi appelée "maladie de la langue bleue", suite au plan de vaccination se préparant en France et en Europe. Les éleveurs d'ovins désirent en effet engager une mobilisation générale en faveur de le vaccination FCO par les éle...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; enfants majeurs. abus. lutte et prévention

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. Les articles 203 et 371-2 du code civil font naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. Or, un certain nombre d'abus a pu être recensé...