Rémi Delatte
Question N° 29129 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 août 2008
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la gestion des fonds de prévoyance militaire. Il lui rappelle que le fonds de prévoyance militaire provient d'un prélèvement de 3 % des charges militaires perçues par chaque militaire en activité. Il sert à aider les familles en difficulté. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle utilisation est faite de ce fonds.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense, les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance, le fonds de prévoyance militaire (FPM) et le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA), pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'État couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. Les prélèvements représentent, pour le FPM, 2 % de l'indemnité pour charges militaires, au taux non logé gratuitement. Pour le FPA, le montant des prélèvements sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels ainsi que les indemnités journalières pour services aéronautiques ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol est fixé à 1,5 %. L'État apporte sa contribution à ces deux fonds, qui sont désormais gérés par l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFPM), créé par le décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 et placé sous la tutelle du ministre de la défense. L'EPFPM a pour mission de verser les allocations aux personnels affiliés au FPM et au FPA ou à leurs ayants cause, de rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion, ainsi que de participer à la politique du logement des militaires. Les allocations sont accordées sous certaines conditions et sur proposition de la commission de chaque fonds de prévoyance. Ces commissions sont composées notamment de représentants des autorités militaires du ministère de la défense et de représentants des affiliés. En cas de décès reconnu imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations dont le montant correspond à deux fois la solde annuelle d'un indice de référence (indice brut 762 pour un officier ou indice brut 560 pour un non-officier ; la valeur du point d'indice de rémunération de la fonction publique était, au 1er mars 2008, de 54,683 4 euros) variant selon la composition familiale du foyer, un supplément étant versé par enfant à charge correspondant à la solde annuelle à l'indice brut 702. Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire (comme, par exemple, les services aériens, aquatiques, subaquatiques, l'entraînement au combat ou les opérations extérieures), l'allocation versée correspond à quatre fois la solde annuelle de l'indice de référence et le montant du supplément par enfant est doublé. En cas d'invalidité imputable au service, à titre définitif, égale ou supérieure à 40 %, le militaire, radié des cadres ou des contrôles, peut prétendre à une allocation principale qui correspond à deux fois la solde annuelle correspondant à l'indice de référence mentionné ci-dessus et à un complément d'allocation par enfant à charge. Si l'infirmité est inférieure à 40 %, l'indemnité est proportionnelle au taux d'invalidité. En cas d'invalidité découlant d'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire, le montant des allocations principale et complémentaire est doublé. Lorsque le décès ou l'invalidité présente un lien avec le service, le montant de l'indemnisation peut s'élever à une fois et demie la solde annuelle de référence. Indépendamment de ces allocations, des secours peuvent également être versés, lorsque la situation le justifie. S'agissant de la gestion des fonds de prévoyance, les réserves accumulées par ces fonds ont été apportées à l'EPFPM en dotation en capital lors de la création de l'établissement public. Ces réserves sont actuellement placées en bons du Trésor. Le produit de ces placements sera réinvesti avec le double objectif de préserver la valeur des actifs de ces fonds et de contribuer au financement des actions décidées par le conseil d'administration de l'EPFPM. Enfin, pour ce qui concerne la politique en faveur du logement des militaires, les fonds de prévoyance pourront être utilisés à hauteur de 250 millions d'euros pour la construction de logements locatifs. Cette enveloppe permettra de mettre à la disposition du personnel de la défense près de 4 000 logements locatifs, en complément de la programmation arrêtée sur crédits budgétaires. Les premières opérations, retenues au regard des besoins préalablement recensés et qui seront lancées dès 2009, seront conduites dans le sud-est de la France, notamment à Toulon et Draguignan, et en région parisienne. Ces logements seront proposés en priorité aux familles et aux veufs et veuves chargés de famille. Les fonds de prévoyance pourront également être utilisés à hauteur de 50 millions d'euros pour favoriser l'accession à la propriété. Cette enveloppe permettra d'abonder les prêts à taux zéro délivrés par l'institution de gestion sociale des armées. Cette politique en faveur du logement sera mise en oeuvre par le conseil d'administration de l'EPFPM selon des modalités en cours de définition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.