Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : santé ; prophylaxie ; soins bucco-dentaires. développement

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge, par l'assurance maladie, des soins nécessaires pour aider nos concitoyens souffrant de fente palatine. En effet, cette affection nécessite souvent de mettre des implants dentaires qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Or il est aujourd'...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions concernant la situation des avoués près les cours d'appel. En effet, un projet de loi était annoncé, sur le projet de réforme de l'accès au droit et à la justice qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Or les avoués ont été informés qu'un avant-projet de décret réformant la procédur...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; médecins. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret 2207-434 du 25 mars relatif aux modifications de la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins. Par ces modifications, le plaignant qui jusqu'alors était témoin devient partie. Ainsi, l'article R. 4126-12 prévoit que le praticien mis en cause constitue un...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessaire pérennisation de l'ONAC et la mise à sa disposition de moyens suffisants de fonctionnement et d'investissement. Établissement public administratif à caractère national sous tutelle du ministère de la défense, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, l'ONAC ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; officiers. limite d'âge

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui rappelle que les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place essentielle dans l'organisation des secours. En remplissant la majorité des tâches dévolues au service départemental d'incendie et de secours, ils en cons...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; indemnité kilométrique. montant

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la revalorisation du taux de remboursement des indemnités kilométriques fixé pour les aides à domicile. En effet, les centres de soins qui interviennent en milieu rural pour l'aide à domicile, les repas, les gardes ou la mobilité voient leurs personnels souffrir grandement ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation de certains personnels ayant participé au maintien de l'ordre en Algérie. En effet, après le déclenchement des hostilités, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été engagées, dès le début de la rébellion en novembre 1954. Eu égard à l'état d'urgence imposé par la s...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nouvelles modalités de calcul des bourses sanitaires et sociales pour la rentrée 2008-2009. Cette aide, destinée à financer des études longues et contraignantes, semble être revue à la baisse. Or notre pays a besoin d'infirmières et d'aides-soignantes, face notamment au...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 116 000 retraités de l'enseignement du premier degré qui perçoivent une pension d'instituteur et qui demeurent toujours en attente de la concrétisation des engagements antérieurement pris, consistant en leur assimilation au corps des professeurs des écoles. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990, re...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les traumatisés crâniens victimes d'un accident de la voie publique quant à leur indemnisation. En effet, comme l'a rappelé l'association des familles de traumatisés crâniens de la Bourgogne, le dispositif d'indemnisation créé par la loi du 3 juillet 1985 conduit souvent à ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. Ce projet prévoit une aggravation de dispositions constructives de nature à renforcer inutilement le coût de celles-ci. Alors ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP). Ces nouvelles structures seraient dotées d'un conseil d'administration, qui se substituerait au conseil d'école, au sein duquel ne figureraient pas de DDEN, alors que l'article 40 de la loi n° 2005-380 d'orie...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les répercussions que pourrait entraîner la suppression des messages publicitaires sur les télévisions publiques. Cette publicité contribue, par une taxe, à alimenter le fond de soutien à l'expression radiophonique qui abonde les recettes des radios associatives non commerciales. Ce sont ainsi près de...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles du cumul emploi retraite. En effet, les conditions actuelles de cumul limitent le plafond des revenus que peut percevoir un retraité reprenant une activité professionnelle. Ainsi, un retraité du régime général désirant retravailler, c'est à dire disposant à n...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; conditions de fabrication. transparence

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prescription des médicaments génériques. Les Français acceptent de plus en plus le principe de substitution des médicaments princeps par des médicaments génériques. Cependant, certains pharmaciens d'officines s'interrogent sur les modalités de fabrication des médicaments...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la spécificité des aidants familiaux dans le cadre de la maladie Alzheimer. Au moment où le professeur Ménard vient de rendre son rapport sur la prise en charge de la maladie d'Alzheimer, il y a lieu de s'interroger sur les mesures à retenir pour aider au maintien à domicile des personnes atteint...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans les classes de seconde. La réforme des lycées prévoirait en effet la suppression dans les matières fondamentales de cet enseignement. Cette matière est au coeur des enjeux environnementaux et de santé publique, en passant par le domaine de la ge...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intégration de l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune. Effectivement, l'élevage du cheval de trait étant reconnu comme agricole en juillet 2004 par la France, ne pouvait prétendre jusqu'alors à aucun soutien européen. Cette filière participe cependant à l'entretien d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les attentes de l'association nationale des retraités de La Poste et de France Télécom de la Côte d'Or. En effet, celle-ci a adopté à l'unanimité une motion, le 22 avril 2008, demandant une juste revalorisation de leurs pensions qui tienne compte de l'augmentation réell...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département de la Côte-d'Or. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, constitue une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le principe de ...