Rémi Delatte
Question N° 38386 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. Ce projet prévoit une aggravation de dispositions constructives de nature à renforcer inutilement le coût de celles-ci. Alors que la construction de ce type de bâtiment fait appel en très grande majorité, et à juste titre, à l'acier, en raison de ses qualités environnementales remarquables, l'adoption d'un tel texte aboutirait à la disparition pure et simple de la filière de construction métallique au profit exclusif des solutions constructives en béton, faussant ainsi totalement la concurrence sur ce marché. La profession de la construction métallique, qui représente aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs, disparaîtrait à court terme avec d'importantes répercussions sociales. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de rassurer ces professionnels de la construction métallique et de laisser une liberté de concurrence entre matériaux constructifs, seule garante d'un maintien raisonnable de coût dans les installations de logistique.
Réponse émise le 3 février 2009
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier, ainsi que de plusieurs dizaines d'échanges et d'approfondissements sous la forme de messages électroniques et d'appels téléphoniques au cours de l'automne 2008. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des réactions de la profession. Le texte final, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées le 16 décembre 2008, présente un équilibre raisonnable entre les questions de sécurité (notamment la possibilité d'évacuer le site pour les personnes en cas d'incendie) et les contraintes économiques. Il permet l'usage de toutes les techniques sûres de construction, et notamment des constructions métalliques.
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