Rémi Delatte
Question N° 36789 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation de certains personnels ayant participé au maintien de l'ordre en Algérie. En effet, après le déclenchement des hostilités, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été engagées, dès le début de la rébellion en novembre 1954. Eu égard à l'état d'urgence imposé par la situation du moment, ces policiers, ainsi que ceux déjà en service sur le territoire algérien, furent immédiatement placés sous commandement militaire jusqu'à la fin du conflit, et donc intégrés dans le dispositif de l'armée. Ainsi, les fonctionnaires des forces et services de la police nationale étaient de droit intégrés dans le dispositif opérationnel géré par l'armée. En conséquence, ces fonctionnaires, contrairement aux enseignants, dépendaient totalement de l'autorité militaire pour l'exécution des missions que ces mêmes autorités leur confiaient. Les fonctionnaires de police bénéficient de la carte du combattant. Ils sont donc des anciens combattants reconnus à juste titre par les militaires qui ont apprécié les mérites de ces troupes placées sous leur autorité en décorant bon nombre d'entre eux. Il lui demande donc s'il serait possible d'attribuer le bénéfice de la campagne simple aux personnels concernés qui, sous autorité militaire, ont payé un des plus lourds tributs.
Réponse émise le 24 février 2009
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées ; tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires, permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.
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