Rémi Delatte
Question N° 31395 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles du cumul emploi retraite. En effet, les conditions actuelles de cumul limitent le plafond des revenus que peut percevoir un retraité reprenant une activité professionnelle. Ainsi, un retraité du régime général désirant retravailler, c'est à dire disposant à nouveau d'un salaire tout en voulant conserver la totalité de ses pensions est très contraint par la législation actuelle. La somme de son nouveau salaire et de ses pensions ne doit pas, par exemple, dépasser son dernier salaire ou 160 % du SMIC. Un assouplissement de ces règles ou leur suppression permettrait d'encourager l'emploi des seniors souhaitant reprendre une activité rémunérée. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage des mesures en ce sens et qui répondraient à l'attente des seniors.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les règles du cumul emploi retraite. Comme le Gouvernement l'avait annoncé dans son document d'orientation du 28 avril 2008, sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, le cumul emploi retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. En particulier, celui-ci sera désormais possible sans limitation dès lors que l'assuré aura atteint l'âge de soixante-cinq ans ou celui de soixante ans et qu'il aura accompli la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Pour ces assurés, le plafond de rémunération ainsi que le délai de carence de six mois seront supprimés. Ces assurés pourront donc librement choisir entre la liquidation de leur pension et l'amélioration de celle-ci par l'intermédiaire de la surcote. Cette mesure législative a été adoptée fin novembre 2008 par le Parlement. Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2009 aux pensions liquidées tant avant qu'après cette date.
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