Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la filière viticole face au nouveau plan cancer 2009-2012. Le rapport « recommandations pour le plan cancer : pour un nouvel élan » propose de faire connaître l'alcool comme facteur de risque du cancer et de poursuivre l'objectif de réduction de la consommation d'alcool. Ce rapport, controvers...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le financement des réseaux électriques. Depuis le 1er janvier 2009, la réforme du financement des raccordements aux réseaux électriques met à la charge des communes ou des EPCI compétents pour percevoir les taxes d'urbanisme, une part...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes. Les associations d'anciens combattants souhaitent que ce plafond soit relevé à hauteur de 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouver...

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'inquiétude des intervenants dans le secteur des activités physiques et sportives quant à l'avenir réservé au développement des pratiques sportives dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, la répartition des missions et des personnels très spécialisés du ministère entre...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la communication relative à l'épidémie liée au virus H1N1. Sans remettre en cause la campagne de communication visant à contenir la propagation du virus par une large information de l'ensemble des Français, la qualification « grippe porcine » porte préjudice à l'ensemble de la filière porcine. Compte tenu du fai...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. rapport. propositions

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit ». Il lui demande de préciser la suite qu'elle entend réserver aux différentes pistes suggérées quant à l'évolution des professions juridiques dans un souci d'un meilleur accès au droit.

Thèmes : police ; police nationale ; personnels administratifs, techniques et scientifiques. statut

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation du personnel administratif technique et scientifique (PATS). Il lui rappelle qu'un protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale a été signé le 17 juin 2004 qui prévoyait des mesures pour tous les corps actifs, administratifs t...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'application du statut de l'auto-entrepreneur. En effet, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un statut de l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut ...

Thèmes : copropriété ; parties communes ; travaux d'économie d'énergie. champ d'application

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'appartements situés dans un immeuble en copropriété afin de faire des économies d'énergie. En effet, beaucoup de logements anciens sont chauffés par des installations collectives et sont des « passoires thermiques » ; ainsi nombre de Français voient leurs ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire, qui décore les soldats qui ont choisi spontanément de servir dans une unité combattante. Cette décoration spécifique et symbolique, qui n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État, ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des petites retraites agricoles. Le Président de la République a fixé comme objectif l'amélioration du sort des retraités agricoles exclus des mesures successives de revalorisations, en particulier les veuves, les conjoints d'agriculteurs et les retraités à carrière inco...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques génétiques et épigénétiques encourus par les enfants conçus par assistance médicale à la procréation (AMP) qu'a révélés une brochure officielle diffusée dans les CECOS, et dont il serait nécessaire d'informer les couples demandeurs. En effet, cette brochure montre des taux élevés de handicaps liés à ...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par le syndicat professionnel régional de l'industrie routière de Bourgogne à propos des contraintes économiques et réglementaires qui pèsent l'avenir des entreprises de travaux publics. En effet, l'inflation des cours du pétrole ainsi que les dispositions du code des mar...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de définir clairement les compétences de la profession d'auxiliaire de puériculture. Cette profession, dont le diplôme a récemment été reconnu, souffre de l'absence de définition claire qui nuit à son bon fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'élabore...

Thèmes : personnes âgées ; soins et maintien à domicile ; financement

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Effectivement, les objectifs d'amélioration de la qualité des prestations assurées en établissement ou par des services d'aide et d'accompagnement, ainsi que de soins infirmiers à domicile semblent aujourd'hui remis en cause. Les effets de la convergence tarifaire en établ...

Thèmes : copropriété ; parties communes ; travaux d'économie d'énergie

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'appartements situés dans un immeuble en copropriété afin de faire des économies d'énergie. En effet, beaucoup de logement anciens, chauffés par des installations collectives, sont des « passoires thermiques » et ...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; conjoint titulaire du certificat de capacité

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le droit pour un conjoint de participer à l'activité de son époux(épouse) chauffeur de taxi. À ce jour, le décret de modernisation de l'exercice de l'activité taxi supprime la possibilité pour un conjoint pourtant titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi de suppléer le chef d'entreprise en...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mobilité ; postes vacants. publicité

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessité de permettre aux fonctionnaires de bénéficier des dispositions prévues par la loi de mobilité des fonctionnaires. En effet, il serait utile de favoriser la communication des postes vacants ouverts à la voie du détachement. Aujourd'hui il n'existe aucun site centralisé publiant une liste...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la commercialisation des médicaments génériques. Il souhaite connaître la part des génériques fabriqués en France et consommés par les patients français. Alors que l'industrie pharmaceutique française est un pôle industriel d'excellence, il souhaite savoir quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour...

Thèmes : défense ; armement ; SNPE. privatisation. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations des personnels de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE). En effet, il semble que le projet visant à rapprocher les groupes SNPE et Safran soit à l'étude. Ainsi, il semblerait que le groupe SNPE soit sur la liste des sociétés privatisables dans le cadre du projet de loi de programmation milit...