Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la question relative aux hausses excessives observées pour certains loyers commerciaux en centre-ville. Le Gouvernement a instauré, depuis janvier 2008, un nouvel indice pour le calcul de l'augmentation des loyers commerciaux. Cel...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale d'urgence. Ce rapport élaboré par un comité quadripartite composé des ministères de la santé et de l'intérieur, des pompiers et des médecins urgentistes a été rendu public en juin dernier. Ce document faisait ressortir un quasi-monopole du SDIS dans l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des infirmiers diplômés d'État. A l'occasion d'une réunion du groupe « réingénierie du diplôme » du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) aurait présenté un document proposant de réduire la durée de formation des infirmiers en passant le volum...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution du prix du gaz. Au cours des cinq dernières années, la facture annuelle moyenne des ménages a augmenté, cette augmentation étant expliquée par l'indexation des cours du pétrole. À l'inverse, aujourd'hui, de nombreux consom...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des artisans au Conseil économique social et environnemental. Cette vénérable institution, qui a récemment fait l'objet d'une réforme constitutionnelle, compte 233 conseillers et le Gouvernement désigne quant à lui 72 membres de sections supplémentaires. Or l'artisanat, qui représente pas moins de 2,5 millions de...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des infirmiers diplômés d'État. À l'occasion d'une réunion du groupe « réingénierie du diplôme » du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) aurait présenté un document proposant de réduire la durée de formation des infirmiers en passant le volum...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les préoccupations des copropriétaires et notamment sur la mise en oeuvre de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC), publié le 27 septembre 2007. En effet, le CNC donnait quinze mois aux syndics pour se conformer à cet avis, principalement en matière de pratiques tarifaires...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inquiétudes exprimées par la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or quant à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA). En effet, les responsables de cette CAF estiment que l'accueil des nouveaux bénéficiaires du RSA au 1er juin 2009 et l'ouverture de leurs droits à paiement dès le ...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le risque de mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante. En effet, certains États tentent d'obtenir une dérogation au règlement Reach, les autorisant à mettre sur le marché européen des articles contenant de l'amiante. L'amiante étant interdit dans l'Union européenne depuis le 1e...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rôle de plus en plus important joué par le crédit à la consommation dans le surendettement des ménages les plus modestes. En 2008, 5 663 dossiers de surendettement ont été déposés dans le département de la Côte-d'Or ; 80 % de ces dossiers comprenaient un crédit « revolving ». Cette forme ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'étendue du champ d'application de la loi travail emploi pouvoir d'achat - TEPA -, qui semble connaître actuellement des succès variés selon les secteurs d'activité et les professions. Interpellé par des membres du notariat de la Côte-d'Or, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la dé...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dons de sang et de plaquettes. En effet, si de nombreux malades ont pu bénéficié de dons du sang, les besoin "non couverts" demeurent importants et l'implication des pouvoirs publics est indispensable. Des actions de communication menées dans le cadre d'une campagne de sensibilisation devraient étendre le no...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les retraités en matière de complémentaire santé, au regard des dispositions prévues par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à une protection complémentaire maladie. En effet, l'article 113 de ladite loi exclut les retrai...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la loi Dutreil du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et les nouvelles dispositions applicables aux agents non titulaires. Une des dispositions permet d'accorder le bénéfice d'un CDI aux agents non titulaires qui auraient été emplo...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique forestière dans notre pays. Il désire connaître ses intentions afin de mieux valoriser la forêt française.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Il lui rappelle que ces déchets proviennent des 1,8 million de personnes en auto traitement médicamenteux, essentiellement des diabétiques. Piquants ou coupa...

Thèmes : sports ; sportifs professionnels ; droit à l'image collective. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le droit à l'image collective (DIC) instauré par la loi du 15 décembre 2004. Mis en oeuvre depuis 2005 au travers de la loi sur le sport professionnel, ce dispositif permet aux clubs professionnels d'exonérer de charges sociales jusqu'à 30 % des salaires de leurs joueurs ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; contrats de fourniture. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les litiges, constatés par les professionnels et les associations de consommateurs, liés à la signature de contrats avec les nouveaux opérateurs fournisseurs d'énergie. En l'espèce, il lui soumet le cas de particuliers, propriétaires de leur logement, qui se sont vus obligés de signer un contr...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la diminution des crédits affectés aux contrats aidés, contrat d'avenir (CAV) et contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du secteur non marchand. Cette situation risque de mettre en péril les actions d'insertion mises en oeuvre dans le département, notamment les chantier...

Thèmes : santé ; prophylaxie ; soins bucco-dentaires. développement

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge, par l'assurance maladie, des soins nécessaires pour aider nos concitoyens souffrant de fente palatine. En effet, cette affection nécessite souvent de mettre des implants dentaires qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Or il est aujourd'...