Rémi Delatte
Question N° 39543 au Ministère du Fonction
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la loi Dutreil du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et les nouvelles dispositions applicables aux agents non titulaires. Une des dispositions permet d'accorder le bénéfice d'un CDI aux agents non titulaires qui auraient été employés en continuité pendant au moins six années dans la même collectivité. Certains contractuels de l'éducation nationale ont à leur actif une dizaine d'années de service, mais les quelques interruptions liées aux aléas des remplacements ne leur permettent pas de bénéficier d'un CDI. La contrainte de continuité absolue de six années paraît brutale, et ne prend pas en compte la durée totale des services rendus. Il demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour pallier cette situation.
Réponse émise le 12 mai 2009
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié les dispositions s'appliquant au recrutement par contrats de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ainsi, des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrats à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'à durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI. S'il devait y avoir une évolution dans ce domaine, elle intéresserait l'ensemble de la fonction publique et ne pourrait intervenir qu'au niveau de la loi. En ce qui le concerne, le ministère de l'éducation nationale fait déjà une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, de telle sorte que l'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu'ils justifient de six années en CDD.
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