Rémi Delatte
Question N° 44917 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 24 mars 2009
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le risque de mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante. En effet, certains États tentent d'obtenir une dérogation au règlement Reach, les autorisant à mettre sur le marché européen des articles contenant de l'amiante. L'amiante étant interdit dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2005, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin d'alerter la Commission européenne sur les conséquences de dérogations obtenues par le biais de l'annexe XVII du règlement Reach.
Réponse émise le 23 juin 2009
La toxicité de l'amiante est connue et démontrée depuis de nombreuses années. Sur la base de ce constat, l'Union européenne a adopté une interdiction totale de ce produit à partir du 1er janvier 2005 par le biais de la directive n° 2003/18/CE. La France avait pour sa part mis en place une législation du même ordre dès le 1er janvier 1997, anticipant ainsi les mesures européennes. Il n'est pas aujourd'hui question de revenir sur ces interdictions. Une dérogation existe cependant dans l'annexe XVII du règlement REACH. Cette dérogation encadre très strictement l'emploi des fibres d'amiante et le limite à un usage précis. Cette clause s'explique par l'absence à ce jour de substitut. Dans ce cadre, le règlement REACH prévoit néanmoins un étiquetage obligatoire et strictement réglementé des produits contenant des fibres d'amiante. Ces dispositions figurent dans l'appendice 7 du texte. Il est prévu que l'annexe XVII fasse l'objet d'une révision de la part de la Commission au plus tard le 1er juin 2014. Compte tenu de l'inscription de l'amiante sur la liste européenne des produits cancérigènes, mutagènes et toxiques, il ne sera au reste pas possible de modifier l'annexe dans le sens d'un assouplissement. Au contraire, le Parlement européen, dans une résolution en date du 7 mai 2009, a invité la Commission européenne à durcir la législation communautaire en supprimant l'amiante du texte à l'horizon 2015. Sans préjudice d'un examen technique, La France soutiendra sur le principe cette position au nom des impératifs de santé publique et de protection des travailleurs.
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