Rémi Delatte
Question N° 36544 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les litiges, constatés par les professionnels et les associations de consommateurs, liés à la signature de contrats avec les nouveaux opérateurs fournisseurs d'énergie. En l'espèce, il lui soumet le cas de particuliers, propriétaires de leur logement, qui se sont vus obligés de signer un contrat déréglementé car le professionnel, propriétaire précédent du logement avait souscrit un tel contrat. Il lui rappelle que la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 permet à tout nouvel entrant dans un logement de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz s'il le souhaite, et ce jusqu'au 1er juillet 2010. Or il semble que la loi exclut de son champ d'application les propriétaires ayant acheté leur logement entre le 1er juillet 2007 et le 21 janvier 2008. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement va prendre pour remédier à ces situations.
Réponse émise le 21 avril 2009
La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel a introduit deux dispositions, limitées dans le temps, pour les consommateurs domestiques par rapport à la législation antérieure : tout nouvel entrant dans un logement peut bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz, s'il le souhaite, et ce jusqu'au 1er juillet 2010 ; si pour un logement donné, un consommateur domestique exerce son éligibilité, il peut demander à retourner au tarif réglementé de vente d'électricité après un délai de 6 mois et s'il en fait la demande avant le 1er juillet 2010. Ainsi, cette disposition qui permet la réversibilité du choix de l'offre tarifaire en électricité pour les consommateurs domestiques, s'applique de fait aux consommateurs domestiques ayant acheté leur logement entre le 1er juillet 2007 et le 21 janvier 2008. S'agissant du gaz naturel, la disposition s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-66. Pour les clients domestiques qui ont emménagé dans un logement nouvellement raccordé au gaz naturel entre le 1er juillet 2007 et la date d'entrée en vigueur de la loi, GDF Suez s'est engagé à proposer une offre tarifaire équivalente aux tarifs réglementés, aux clients le demandant. Cet engagement a été évoqué et conforté dans le cadre des débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2008-66. Ainsi, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la proposition de loi au Sénat, signalait que la situation évoquée concernait exclusivement quelques nouveaux sites construits entre le 1er juillet 2007 et la publication du texte de loi. À l'époque des débats, un nombre assez important de cas avaient déjà fait l'objet d'un traitement individuel, comme s'y était engagé GDF. Il ajoutait que le problème du gaz n'est pas celui de l'électricité, la différence entre le tarif libre et le tarif réglementé étant moins importante. Enfin, il concluait en précisant que la loi a une portée générale et n'a donc pas vocation à prendre des dispositions destinées à quelques cas particuliers, notamment dans le contexte de l'engagement de GDF Suez à l'égard de ces situations isolées.
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