Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'amendement supprimant l'avis conforme des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en vue d'accélérer les programmes de construction et d'investissements publics et privés. Une telle décision rendra désormais inopérante l'a...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 définit le corps d'emploi et les conditions d'accès à cette profession. Les permanenciers, actuellement fonctionnaires de la catégorie C, demandent une redéfinition de leur statut, un reclassement d...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif de prévention et de lutte contre la pandémie de grippe A au sein des TPE et PME. En effet, elles sont confrontées à des difficultés d'approvisionnement, notamment pour se procurer des masques, en raison de la faiblesse des stocks actuellement disponibles. Il la prie de bien vouloir lui faire connaî...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation vaccinale contre la FCO (fièvre catarrhale ovine). De nombreux éleveurs s'inquiètent des conséquences à court et long terme de cette vaccination désormais obligatoire. Ils la jugent en effet mal évaluée, coûteuse, sous-efficiente et parfois dangereuse dans ses effets sur les ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prochaine disparition du "défenseur des enfants" qui serait dilué dans un nouveau "défenseur des droits". Cette nouvelle organisation va cruellement affaiblir la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. Les enfants ne s'adresseront pas facilement à un défenseur des d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants de médecine générale. L'absence d'une filière de médecine générale dans nos facultés a pour conséquence un recul progressif de la présence de ces professionnels de santé dans nos territoires. De plus, les moyens dont disposent actuellement les départements de méd...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du chômage font du budget vacances la principale variable d'ajustement dans le budget des...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; appellations régionales. aire de production

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les appellations régionales du secteur viticole. Aujourd'hui, des plantations massives de cépage chardonnay ont lieu dans le Beaujolais pour produire du bourgogne ou du crémant de Bourgogne. Soutenue par le négoce et l'INAO, cette délocalisation de la production va conduire rapidement les...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; étoile ferroviaire. création. Côte-d'Or

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le TGV Rhin-Rhône. Il lui rappelle que la participation financière du conseil général de la Côte-d'Or est conditionnée à la réussite de l'étoile ferroviaire à 3 ou 4 branches assurant de ce fait la desserte de Montbard et de la Côte-d'Or de l'est ainsi que de Beaune et de la Côte-d'Or du...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions contenues dans la loi, dite loi Scellier, visant à développer et relancer l'investissement immobilier locatif. Le dispositif, favorable aux contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif neuf, s'applique dans certaines zones géographiques précises. Ce dis...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le trou de garantie des obstétriciens. Le risque de ruine par "trou de garantie" pour les obstétriciens est avéré et reconnu par tous les organismes, les services publics et même la direction du Trésor. Depuis le 1er octobre, il n'est pas exclu que l'ONIAM se retourne contre les praticiens condamnés au-delà du p...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la profession d'optométriste. En effet, nos concitoyens sont confrontés à des délais de plus en plus longs lorsqu'ils ont besoin de se faire prescrire de nouveaux verres correcteurs, en raison de la pénurie d'ophtalmologistes Il apparaît que la plupart des pays européens ont résolu ce problè...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; rapport. propositions

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la réforme du Conseil économique, social et environnemental remis par Dominique-Jean Chertier à Monsieur le Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur la proposition formulée dans ce rapport consistant à instaurer une meilleure concertation avec les représentants des p...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'application de l'article 60 de la loi de finances pour 2009. En application du Grenelle de l'environnement, cet article instaure une taxe nationale sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau...

Thèmes : État ; Conseil économique et social ; composition. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les interrogations de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) suite au projet de réforme de la composition du Conseil économique et social (CES). L'UNPI regrette que les propriétaires privés, acteurs incontournables de la construction du tissu locatif urbain, ne soient pas représentés au Conseil éc...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées et leurs conditions de vie. Si la loi de 2005 a permis d'importantes avancées, autour de trois axes : accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation nationale, emploi, etc.), reconnaissance du droit à...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; tarifs. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des membres de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) de Bourgogne Franche-Comté suite à la baisse des tarifs depuis le 1er octobre 2006. L'hospitalisation publique et privée est au coeur du système de soins des Français. Les hôpitaux publics et les cliniques privées assu...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime étudiant de sécurité sociale qui est obligatoire dès l'âge de 16 ans. L'inscription de l'étudiant peut être gratuite ou s'élever à 195 euros selon la profession des parents. Ainsi, les enfants des salariés SNCF bénéficieront de la gratuité jusqu'à 28 ans, ceux des régimes spéciaux ...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de vaccination notifiées par la circulaire du 21 août 2009. Ainsi, est-il précisé, dans un volet consacré au fonctionnement interne des centres de vaccination, qu'un agent prépare l'injection, qu'un second procède à l'injection et qu'un troisième rédige la fiche de traçabilité. Cette chaîne de vac...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; harmonisation des régimes ; réforme. coût

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les économies escomptées de la réforme des régimes spéciaux de retraite. L'association sauvegarde retraites émet en effet des doutes sur l'impact budgétaire de la réforme. Entrée en vigueur le 1er juillet 2008, elle prévoit une harmonisation progressive des...