Rémi Delatte
Question N° 64965 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le trou de garantie des obstétriciens. Le risque de ruine par "trou de garantie" pour les obstétriciens est avéré et reconnu par tous les organismes, les services publics et même la direction du Trésor. Depuis le 1er octobre, il n'est pas exclu que l'ONIAM se retourne contre les praticiens condamnés au-delà du plafond de leur assurance. Dans ces conditions, la menace de ruine pèse à nouveau sur les accoucheurs. Il est donc nécessaire aujourd'hui d'apporter une réponse définitive à cette question importante. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir l'assurabilité des obstétriciens et permettre le maintien de leur activité essentielle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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