Rémi Delatte
Question N° 34301 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les interrogations de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) suite au projet de réforme de la composition du Conseil économique et social (CES). L'UNPI regrette que les propriétaires privés, acteurs incontournables de la construction du tissu locatif urbain, ne soient pas représentés au Conseil économique et social. Par l'importance de ses 120 chambres syndicales de propriétaires et copropriétaires, réparties sur l'ensemble du territoire, l'UNPI a non seulement un rôle pédagogique pour expliquer les réformes, mais c'est également une force de réflexion et de propositions basées sur les pratiques locales rapportées par ses adhérents. C'est pourquoi l'UNPI demande à être représentée au CES par cinq sièges, au même titre que les fédérations de professionnels de l'immobilier. Il l'interroge donc afin de savoir quelles suites elle entendra réserver à la requête de l'UNPI qui présente, pour la troisième année consécutive, un livre blanc sur le logement et des propositions pour répondre à la crise.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Par ses articles 32 à 36, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a jeté les bases d'une profonde rénovation de ce qui s'appelait alors le Conseil économique et social. Les attributions du Conseil sont désormais élargies au domaine environnemental et il devient le Conseil économique, social et environnemental. La mise en oeuvre de cette rénovation implique l'intervention d'une loi organique dont le projet, adopté par le conseil des ministres du 25 août 2009, est actuellement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Parmi les dispositions importantes de ce projet de loi organique figurent celles relatives à la composition du nouveau Conseil. L'article 6 du projet revoit, en effet, profondément la composition du Conseil économique, social et environnemental qui sera désormais organisée autour de trois grands pôles : « vie économique et dialogue social », « cohésion sociale et territoire, vie associative » et « protection de la nature et de l'environnement », le nombre de conseillers demeurant fixé à deux cent trente-trois. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. C'est donc au moment de l'élaboration de ce décret que pourra être examinée la question de la représentation de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) au sein de ce nouveau Conseil.
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