Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la gestion financière d'Éco-emballages. L'audit réalisé à la demande de l'État a révélé des difficultés de trésorerie d'Éco-emballages et des dysfonctionnements. Il est indispensable que...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. champ d'application

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la PCH (prestation de compensation du handicap). Celle-ci permet la prise en charge des aides à la personne mais ne permet pas la prise en charge des aides ménagères. Or certaines personnes handicapées n'ont pas besoin d'aide à la personne, mais sont incapables d'assurer une tâche ménagère. Il lui demande donc s...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti. En effet, par rapport à la tragédie qui s'est abattue sur ce pays, le Gouvernement français a fort justement décidé de faire rapatrier les enfants adoptés munis d'un visa ou d'un passeport. À l'inverse, un certain nombre de familles possédant un ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des étudiants des secteurs social et médico-social concernant les nouvelles dispositions relatives aux stages. En effet, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a raccourci à deux mois la période minimale ouvrant droit à une gratification p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique menée en faveur de l'électricité photovoltaïque. La décision de baisser brutalement le tarif de rachat de ce type d'électricité vise particulièrement les bâtiments agricoles...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège et plus particulièrement sur leur fin de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans et 3 mois. Le 11 mars 1993, le directeur des personnel...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Le I de l'article 195 du code général des impôts avait, en effet, institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs le bénéfice d'une demi-part suppl...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; plateformes. mise aux normes. aides de l'État

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de financement auxquelles sont confrontés les professionnels garagistes et les distributeurs de carburants. En effet, ceux-ci doivent mettre aux normes leur plateforme de...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de l'apiculture française. Suite aux travaux remis par la commission du député Martial Saddier au Premier ministre sur l'avenir de l'apiculture en France, un institut technique apicole devrait voir le jour. Très favorable à cette idée et soucieux de son ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes en milieu scolaire. Une récente enquête tend à montrer que 5 % des établissements sont dans l'impossibilité d'assurer, pour toutes les classes, les horaires obligatoires d'EPS. Or cet enseignement paraît très important pour apporter un bo...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir Bourgogne vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lai...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les moyens accordés à l'enseignement agricole. Le budget 2010 consacre à cet enseignement spécifique 1,269 milliard d'euros. Il s'agit d'un enseignement qui accueille près de 335 000 élèves (étudiants, apprentis, stagiaires) et dont les succès sont reconnus. Les taux d'insertion professio...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle. En effet, certains médecins libéraux exerçant des spécialités à risques importants, comme les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes, sont confrontés à des difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle....

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour des donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des dons effectués au profit d'associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance. En effet, la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA n'accorde une réduction d'impôt...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'ordre des architectes quant à la directive "services" de l'Union européenne. L'ordre craint effectivement qu'une transposition aveugle en droit français risque de ne tenir aucun compte des spécificités de la profession d'architecte, pouvant conduire jusqu'à la constitution de socié...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales applicables aux cotisations payées par les infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Si ces derniers ne contestent pas la nécessité de cotiser, ils s'étonnent de la différence de traitement sur le plan fiscal avec leurs collègues libéraux, qui peuvent déduire les ...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes importants relatifs au financement des comités d'entreprise sur le plan national. En l'état actuel de la réglementation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets bien distincts : le budget de fonctionnement et le budget ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-remplacement des enseignants dans le premier degré pour des absences de titulaires de moins de trois jours. En effet, il n'est pas rare que ces absences s'enchaînent au niveau de plusieurs collègues. Ces absences, rarement remplacées, ont pour conséquence d'alourdir les classes durant des semaines entières....

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le revenu des personnes handicapées. De nombreuses associations, dont l'association des paralysés de France (APF), insistent sur le faible niveau de ressources des personnes en situation de handicap. Aussi, elles demandent l'exonération de la taxe d'habita...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes importants relatifs au financement des comités d'entreprise sur le plan national. En l'état actuel de la réglementation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets bien distincts : le budget de fonctionnement et le budget ...