Rémi Delatte
Question N° 54596 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales applicables aux cotisations payées par les infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Si ces derniers ne contestent pas la nécessité de cotiser, ils s'étonnent de la différence de traitement sur le plan fiscal avec leurs collègues libéraux, qui peuvent déduire les cotisations comme frais professionnels. Le versement d'une cotisation ordinale est une obligation légale qui doit être effectuée annuellement par tous les infirmiers pour être autorisés à exercer sur notre territoire. Le montant de cette cotisation est fixé par le conseil national de l'ordre (75 euros cette année). Le régime fiscal des infirmiers salariés ne leur permet pas, contrairement aux professions libérales, de déduire leur cotisation ordinale lors de leur déclaration de revenus. Aussi, il souhaiterait que soit envisagée la possibilité d'étendre aux infirmiers salariés le bénéfice de cet avantage fiscal.
Réponse émise le 16 février 2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
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