Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires. Devant une ...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse et la «...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 28 octobre 2009 sous le n° 2002 destinée à accorder aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la possibilité de procéder à des ventes de gré à gré. L'adoption de ce texte provoque de grandes inquiétudes parmi les professionnels du...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce projet de loi a été examiné en première lecture par les sénateurs le 10 juin 2008 et a été renvoyé, le lendemain, à l'Assemblée nationale. Examiné par la commission des affaires étrangères, saisie ...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % pa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées ou retraitées souscrivant une complémentaire santé. Aujourd'hui, une partie des Français peuvent déduire de leur impôt sur le revenu leurs cotisations aux mutuelles de santé. C'est le cas des salariés ayant souscrit à une mutu...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; comptabilité-gestion. rémunérations. disparités

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des enseignants en classe préparatoire au diplôme de comptabilité et de gestion dans les lycées dépendant du ministère de l'éducation nationale. Il semble qu'il existe une discrimination dans les temps d'enseignement puisque certains assurent 10 heures de cours alors que d'autres en font 9 heures, ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les graves difficultés de financement que rencontrent les structures de l'aide à domicile, notamment dans le département de la Côte-d'Or. En effet, Ce sont environ 10 000 salariés qui sont au service de 60 000 bénéficiaires. Les difficultés rencontrées par ces structures risquent d'a...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le jeudi 18 février 2010, et plus particulièrement sur celle prévoyant la mise en place d'un contrôle technique sur les cyclomoteurs tous les deux ans. Il souhaite savoir si cette mesure sera mise en oeuvre et dans quel ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les EHPAD seront concernés par la réforme des modes de financement du secteur social et médico-social, et principalement en ce qui concerne leur dotation en soins. Dan...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs dans la cadre du dispositif Demessine, instauré par la loi de finances pour 1999. Ce dispositif avait pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; accords salariaux. arrêtés d'extension. publication. délais

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'extension de l'accord du 26 février 2009 signé entre les organisations professionnelles et les syndicats de salariés. Il s'agissait de prévoir un régime de protection sociale complémentaire au profit des salariés non cadres. Ainsi, dans les départements de Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les organisatio...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. médicaments homéopathiques

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le déremboursement des médicaments homéopathiques. En effet, à la fin de l'année 2003, le remboursement est passé de 65 % à 35 %. Ce secteur ne représente pourtant que 0,3 % des médicaments remboursés. Selon la caisse nationale de l'assurance maladie elle-même, les homéopathes génèrent deux fois moins de dépense...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les professionnels de l'automobile aujourd'hui à la suite de la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Si la mise en place du certificat d'immatriculation sécurisé (CIS) des véhicules neufs au 15 juin s'est plutôt bien pass...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiov...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur la possible application d'un mécanisme de compensation des effets financiers induits par la contribution climat-énergie (ou taxe carbone) sur la profession d'artisan taxi....

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs des sciences et vie de la terre (SVT), et notamment de l'association des professeurs de biologie et de géologie. En effet, il semblerait que, dans le cadre de la réforme des lycées au cycle terminal, l'importance des horaires et des conditions d'enseignement des sciences, en particu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'archivage des dossiers d'imagerie médicale des patients. Le Conseil d'État, saisi par le syndicat des radiologues hospitaliers, a annulé partiellement l'arrêté du 10 septembre 2007 approuvant l'avenant n° 24 à la convention médicale permettant la facturation d'un « supplément d'archivage » numérique. En décemb...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme des lycées. En effet, ce projet cantonne cet enseignement délivré aux élèves de seconde, à un statut optionnel "d'enseignement d'exploration", le limitant à une heure et demie hebdomadaire, contre deux heures et dem...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; droit de vote. mise en oeuvre

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les nombreuses difficultés que rencontrent les détenus pour exercer leur droite de vote. En effet, les règles s'appliquant actuellement en détention sont si lourdes qu'elles reviennent à limiter fortement le droit de vote des détenus. Ainsi, deux modalités sont offertes au...