Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation d'utilisation frauduleuse de cartes bancaires sur Internet. En effet, de plus en plus d'organismes demandent des références de votre carte bancaire mais également les trois chiffres au dos de cette carte. Avec de tels renseignements il est f...

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état de la recherche pour le traitement des lésions médullaires. Des dizaines de milliers de Français sont aujourd'hui atteints de tétraplégie et paraplégie. Cette forme lourde de handicap résulte d'une section des voies sensibles et des voies motrices dans la moelle épinière, ainsi que d'une destruction des n...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les missions du service public pénitentiaire sont essentielles au fonctionnement de notre société. En modernisant son cadre juridique, en lui assignant de nouvelles perspectives, ce texte a donné un nouvel élan à l'administration pé...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attractivité toujours croissante du livret A aux yeux des Français. La crise a ébranlé la confiance des Français pour la valeur mobilière, et le livret A fait figure de première forme d'épargne des ménages. Or les réformes actuellement à l'étude de la rémunération de la collecte et du taux ...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de révision de la classification des armes. Dans ce cadre, il semblerait qu'il soit envisagé d'intégrer les lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. En conséquence, il lui demande de bien voulo...

Thèmes : entreprises ; charges ; exonération. jeunes entreprises innovantes. durée

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 concernant la réforme du dispositif d'exo...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement de la filière de médecine générale et les enjeux démographique qu'elle sous tend. Afin de renforcer cette filière, la loi HPST prévoyait le renforcement de cette filière pour faire face à la baisse inquiétante de la démographie médicale, notamment en milieu rural, et à la dé...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Rémi Delatte interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventualité d'une modification du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien amélioration des logements. Ce taux de TVA réduit s'inscrit dans le cadre d'une directive européenne de 1999. Cette disposition a fait preuve de son utilité puisqu'en 10 ans elle a généré 3,8 milliards d'euros ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la préoccupation de nombreux artisans et PME du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. L'efficacité de cette mesure n'est plus à démontrer, tant en matière de soutien à l'activité qu'en...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre une décision réfléchie quant à la poursuite de le...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant l'application de l'article 57 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cet article visait à apporter plus de transparence à l'information des patients sur le coût et la traçabilité des d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent malheureusement un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, consé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en place du nouvel espace statutaire (NES B) qui doit être réalisée avant le 31 décembre 2011 et sur la reconnaissance des métiers et filières du ministère. Rassem...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret du 24 mars 2010 limitant les médecins prescripteurs de certains appareillages médicaux à trois spécialistes. En effet, ce décret précise que les premières attributions d'appareillages doivent être prescrites par un médecin spécialiste en orthopédie, en rhumatologie ou en médecine physique et réadaptati...

Thèmes : urbanisme ; déclaration de travaux ; formalités. simplification

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, quant aux effets bénéfiques sur le secteur du bâtiment qu'engendrerait un assouplissement des règles d'urbanisme notamment pour des travaux d'isolation d'une maison. En effet, actuellement, une déclaration de travaux pour isolation nécessite un dossier de 66 pages et ...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication. réglementation

M. Rémi Delatte demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une personne, qui réalise des études de généalogie dans un but lucratif, est habilitée à demander, dans ce but, la communication de la liste électorale d'une commune.

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du projet de réforme du statut de La Poste sur l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Le changement du statut de la poste entraîne pour un certain nombre de salariés de la Poste l'affiliation aux ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes professionnels de santé face à la modification dans le cadre de la loi HPST, de la loi de 2002 sur la formation des ostéopathes, portée de 2 660 à 3 520 heures. Si cette loi permet de compenser un important défaut dans la formation des ostéopathes post-bac, elle est en revanche sa...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations que la Cour des comptes formule dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2010, et plus particulièrement sur les escroqueries à la sécurité sociale. Si la plus haute juridiction financière reconnaît les progrès considérables réalisés dans l...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don de sang et de plasma. Le don de sang, comme tout don de soi, est strictement encadré par des règles éthiques, garantissant la non-marchandisation du corps humain. Aujourd'hui, il y a un projet du LFB (laboratoire français de fractionnement et des Biotechnologies) d'acquérir un groupe autrichien, spécialis...