Rémi Delatte
Question N° 61061 au Ministère du de relance
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, quant aux effets bénéfiques sur le secteur du bâtiment qu'engendrerait un assouplissement des règles d'urbanisme notamment pour des travaux d'isolation d'une maison. En effet, actuellement, une déclaration de travaux pour isolation nécessite un dossier de 66 pages et la mobilisation d'un certain nombre de fonctionnaires. Or cette complexité administrative ne facilite pas la compréhension par l'ensemble des citoyens de la réglementation en vigueur et peut les empêcher de mener à bien leurs projets. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour simplifier l'ensemble des procédures administratives.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009, les surfaces de plancher supplémentaires créées lors de l'isolation d'une construction existante par l'extérieur ne sont plus incluses dans la surface hors oeuvre brute (SHOB) de cette construction. Cette mesure a constitué une avancée réelle dans la simplification des travaux d'isolation, ceux-ci n'ayant plus d'impact sur le coefficient d'occupation du sol de la construction, et les formulaires n'ayant plus à être renseignés quant aux surfaces créées. Toutefois, ces travaux restent soumis à déclaration préalable, puisqu'ils s'apparentent à un ravalement de façade et modifient l'aspect extérieur du bâtiment. Pour faciliter cette démarche et la rendre plus compréhensible par l'usager, un formulaire simplifié pour les travaux des particuliers sur leur maison sera prochainement mis en service. Élaboré après concertation avec les usagers, il sera plus court, moins complexe à renseigner et précisera clairement dans quels cas il est nécessaire de joindre telle ou telle pièce pour compléter le formulaire de demande. Cette mesure s'inscrit dans le plan de modernisation de l'application du droit des sols mis en oeuvre par le Gouvernement et dont l'un des volets est justement la simplification des démarches des usagers. L'amélioration de la lisibilité des formulaires visera ainsi à terme tous les types de déclaration préalable ou de permis.
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