Rémi Delatte
Question N° 94773 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les missions du service public pénitentiaire sont essentielles au fonctionnement de notre société. En modernisant son cadre juridique, en lui assignant de nouvelles perspectives, ce texte a donné un nouvel élan à l'administration pénitentiaire et à son action. L'Association nationale des visiteurs de prison, qui s'est investie pour améliorer les conditions carcérales, a contribué à ce que la loi pénitentiaire comporte des avancées significatives notamment sur les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées. Or, depuis ce vote urgent, aucun décret d'application n'est paru. Alors que cette loi est déterminante pour l'avenir de nos prisons, il lui demande à quelle date le Gouvernement envisage de publier les décrets d'application permettant au système pénitentiaire de rendre effective ces améliorations.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. En particulier, la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, supposent, pour entrer en vigueur, qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.
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