Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces et en nature ; ouverture des droits. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'ouverture de droit aux prestations définies par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Ces conditions fixées par décret semblent ne plus être en adéquation avec le marché du travail compte tenu du développement des emplois préca...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'utilité avérée des assistants de vie scolaire mis à disposition des élèves en situation de handicap pour les accompagner dans leur scolarité. Tous les témoignages attestent que les élèves concernés accomplissent des progrès significatifs grâce au soutien des AVS, dont il ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'ordre national des infirmiers. L'ordre infirmier remplit des missions tant auprès des institutions que des professionnels et son existence relève de la nécessité absolue à l'instar des autres professions de santé réglementées. Les demandes concernant la baisse du monta...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pratiques inhérentes à certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale, de ne pas pratiquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipul...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une inégalité entre militaires de carrière et les autres fonctionnaires issue du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. En effet, ce décret prévoit l'attribution de la campagne double pour les titulaires des pensions civiles et militaires de l'État ayant pa...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces et en nature ; ouverture des droits. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'ouverture de droit aux prestations définies par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Ces conditions fixées par décret semblent ne plus être en adéquation avec le marché du travail compte tenu du développement des emplois préca...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement catholique, les retraits d'emplois d'enseignants envisagés pour la rentrée scolaire 2011 et les perspectives futures. Un retrait de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat est envisagé pour l...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur les petites et moyennes entreprises de services employant beaucoup de main-d'oeuvre, de surcroît non qualifiée. En effet, ces PME, notamment dans le secteur de l'intérim et des services et métiers de l'emploi, sont nettement défavori...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le phénomène de « dérégulation rampante » qui met en péril le modèle français de distribution des médicaments. Ce système reposait jusqu'alors sur des exigences de service public qui garantissaient l'accès des patients à tous les médicaments en tous points du territoire. Il est profondément remis en ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; seuil minimal de densité. versement

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui réforme la fiscalité de l'urbanisme. Les communes et les EPCI dotés d'un PLU pourront créer un « versement pour sous-densité », outil de ...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact des réformes prudentielles bancaires sur l'activité et le développement des établissements français. En effet, la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, laquelle a été publiée le 16 décembre 2010, impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des prothèses. En effet, en cas d'arthrose nécessitant une prothèse de hanche, de genou ou de réparation de l'épaule, il est souvent fait appel à des chirurgiens travaillant en secteur 2, ceci avec accord de la sécurité sociale. Ainsi les dépassements d'honoraires réclamés et non r...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers en bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels de santé interviennent au sein d'une équipe pluriprofessionnelle notamment en secteur ambulatoire, en salle d'intervention ainsi que dans les services d'endoscopie et de stérilisation. La qualification IBODE es...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des contrôleurs des transports terrestres en charge de la régulation et du contrôle des dizaines de milliers de véhicules de transports français et étrangers qui sillonnent les routes de France. Ils...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dyspraxie. La dyspraxie est un trouble neurologique que l'on dit « invisible » et qui touche des centaines de milliers d'enfants en France. La dyspraxie se caractérise par des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes, entraînant des difficultés d'apprentissage scolaire. Ce ha...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du régime forestier et du service public rendu par l'Office national des forêts. En effet, les fédérations chargées de gérer les communes forestières ont porté à la connaissance des parlementaires une note de la direction générale d...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement de l'e-commerce. En effet, un certain nombre de particuliers se rendent à des ventes aux enchères pour acheter des lots importants pour les revendre sur Internet et ce sans aucune déclaration. Face à l'engouement de ce genre de pratique et à la concurrence déloyale que cela crée, il ...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; appellations régionales. aire de production

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question se rapportant à la délimitation de l'appellation Bourgogne dans le Beaujolais. Après les actions et interventions réalisées en 2009, un accord a abouti en janvier dernier qui va permettre de mieux définir l'AOC Bourgogne et d'aut...

Thèmes : chasse et pêche ; revendications ; chasseurs

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le mécontentement et la déception des chasseurs. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a en effet lancé une table ronde sur la chasse réunissant les représentants des chasseurs et les représentants des associations de protection de la nature. L...