Rémi Delatte
Question N° 107275 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mai 2011
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact des réformes prudentielles bancaires sur l'activité et le développement des établissements français. En effet, la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, laquelle a été publiée le 16 décembre 2010, impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leur liquidité. Le comité de Bâle a calculé qu'au niveau international, le besoin en capital était de 577 milliards d'euros, celui du financement à long terme, de 2 890 milliards et le besoin de ressources à court terme de 1 730 milliards. Ces chiffres énormes montrent que cette réglementation aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et pour notre économie. Elle entraînera notamment une plus grande sélection des crédits et une augmentation de leur coût, avec un risque de pénalisation de la croissance économique de nos territoires. Les banques françaises sont particulièrement touchées, les orientations du comité de Bâle promouvant un modèle bancaire très différent du modèle français. En effet, d'inspiration anglo-saxonne, ce nouveau modèle favorise d'une part le recours aux marchés et à la titrisation et d'autre part l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources par opposition à la transformation qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. Or, en matière de liquidité, les banques françaises sont très mal placées. La raison en est principalement qu'elles font de la transformation plutôt que de recourir aux marchés et que les crédits aux collectivités publiques et à certaines entreprises ou bien certains types de crédits immobiliers, ne seraient plus pris en compte comme précédemment. Ces exigences nouvelles vont bouleverser l'activité bancaire. En matière de crédit, cela va entraîner un accroissement du coût des ressources et donc du crédit et cela peut même conduire à restreindre certains types de crédit. Au final, c'est donc le financement de l'économie et de nos territoires qui pourraient en pâtir. Cette réforme n'est cependant pas définitivement décidée. Les recommandations du comité de Bâle vont en effet maintenant être reprises dans un projet de directive. Celui-ci est en cours d'élaboration par la Commission européenne qui le publiera en juin et sera ensuite discuté par le Conseil et le Parlement européens jusqu'à mi-2012. Il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement, de promouvoir au niveau européen les choix permettant d'alléger les besoins en capital, de faire prévaloir les intérêts de l'économie et de préserver les fondements des banques coopératives qui ont montré leur solidité dans la crise et leur engagement dans les territoires en poursuivant activement le financement de l'économie locale. L'enjeu est important car il s'agit du volume et du coût des crédits qui financent l'économie de nos territoires dans une période où la reprise économique et l'emploi dépendent étroitement des investissements qui y sont réalisés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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