Rémi Delatte
Question N° 99842 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 février 2011
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question se rapportant à la délimitation de l'appellation Bourgogne dans le Beaujolais. Après les actions et interventions réalisées en 2009, un accord a abouti en janvier dernier qui va permettre de mieux définir l'AOC Bourgogne et d'autre part permet une plus grande transparence pour le consommateur. Depuis, L'INAO a défini les principes de cette délimitation sur la base d'éléments techniques et sur la base d'éléments des usages de production, ce travail consistant maintenant à préciser les communes correspondant à ces principes sur lesquelles la production de Bourgogne est possible. Or le rapport rendu cet été ne prend pas en compte les usages de production et permet à la moitié du Beaujolais de produire du Bourgogne blanc ce qui signifie que près de 10 000 ha pourraient être classés en Bourgogne blanc alors que la production actuelle est basée sur 900 ha et que des milliers d'ha sont classés et non plantés en Bourgogne faute de marchés suffisants. La commission permanente de l'INAO n'a heureusement pas approuvé ce rapport et demande à la commission d'enquête de retravailler le dossier en prenant en compte la notion d'usage. Si tel n'était pas le cas, aucune commune du Beaujolais ne ferait partie de l'aire géographique. Une appellation doit être délimitée à partir de critères objectifs notamment en termes d'histoire et d'usages, la vie et l'avenir des exploitations produisant du Bourgogne dépendent de cette délimitation, par là même c'est tout le tissu local qui en subirait les conséquences au vu de la place de la viticulture. Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et ce qu'il entend faire concernant la délimitation de l'appellation Bourgogne dans le Beaujolais.
Réponse émise le 12 avril 2011
L'organisation et l'imbrication géographique des différentes appellations d'origines protégées (AOP) de la « grande Bourgogne » suscitent une réflexion régionale depuis 2001. En 2004, le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a nommé une commission d'enquête chargée de l'étude de l'organisation de l'ensemble des AOP de Bourgogne et de leur hiérarchisation. À la suite de la demande du syndicat des bourgognes, relayée par la commission d'enquête relative à la grande bourgogne, le comité national, lors de sa séance du 29 mai 2008, a approuvé le principe de la réouverture de la délimitation des AOP régionales de la grande bourgogne. Il a nommé des experts chargés de mener une expertise technique sur les terroirs viticoles des AOP régionales de bourgogne au sein du territoire constituant l'aire géographique de ces appellations comme définie dans le décret bourgogne du 31 juillet 1937 modifié. Les experts doivent proposer à la commission d'enquête un état des lieux de la délimitation des AOP régionales de bourgogne (aires géographiques et aires parcellaires) ainsi que les éléments qui fondent le lien entre les vins d'appellations régionales de bourgogne et leur terroir et lui proposer les principes généraux de la délimitation de ces AOP régionales. En ce qui concerne le bourgogne blanc, les experts ont défini des critères du milieu naturel et d'usage. Sur les communes favorables d'un point de vue pédoclimatique, les experts ont analysé les usages de production en tenant compte : de la présence de vignes de chardonnay dans le vignoble communal ; de la revendication de bourgogne blanc pour ces vignes. Ces premières propositions concernant le bourgogne blanc ont reçu un avis défavorable du syndicat des bourgognes. L'INAO a donc demandé aux experts de compléter leur rapport afin d'apporter des éléments supplémentaires concernant les critères d'usages. Il a donc été décidé de croiser le critère de revendication en bourgogne blanc depuis 2006, avec la présence de Chardonnay depuis 2000. Ce travail est en cours de finalisation. Il permettra de définir des critères de délimitation qui permettront d'établir un projet d'aire géographique qui sera soumis pour validation au comité national. Pour ce qui concerne le bourgogne blanc, les viticulteurs du Beaujolais pourront, une fois la liste des parcelles identifiées approuvée par le comité national de l'INAO, revendiquer leurs vins exclusivement en AOP « bourgogne » blanc : si la parcelle se trouve dans l'aire géographique ; si la parcelle est identifiée pour l'AOP « bourgogne » ; si la parcelle est plantée en cépage chardonnay ; sous réserve du respect des conditions de production du cahier des charges. Après la phase d'identification des parcelles plantées, le syndicat des bourgognes aura donc la maîtrise du potentiel de production par le biais des contingents de replantation. Cette délimitation devrait aboutir rapidement. En effet, les cahiers des charges des différentes AOP doivent être transmis à la Commission européenne avant le 31 décembre 2011, du fait du nouveau cadre réglementaire de l'organisation commune de marché pour la filière vitivinicole. Cette échéance impose qu'un accord soit trouvé pour le comité national qui se tiendra le 19 mai 2011. En l'absence d'une décision du comité national de l'INAO, le cahier des charges de I'AOP bourgogne devra être transmis à la Commission européenne pour le 31 décembre 2011 dans sa version actuelle en ce qui concerne la délimitation de l'aire, ce qui permettrait à toutes les communes du Beaujolais de revendiquer l'appellation bourgogne pour les vins blancs. Les critères qui permettront de délimiter l'aire géographique doivent être objectifs et non discriminatoires, d'autant plus que cette délimitation risque d'aboutir au retrait du droit de produire du bourgogne blanc pour un certain nombre de viticulteurs du Beaujolais. Au-delà des critères techniques et historiques, un compromis entre les représentants des professionnels des vignobles beaujolais et bourguignon reste indispensable.
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