Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; pluralité de lits. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le mode de calcul des pensions de réversion des veuves militaires. La pension de réversion est considérée comme un pourcentage acquis par les cotisations du salarié. Dans le régime général, la pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale sous conditions de ressources. Il existe un...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; opticiens. partenariats. conséquences

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de certains opticiens concernant les remboursements pratiqués par de nombreuses mutuelles ayant monté des partenariats avec certains professionnels d'optique. Afin d'attirer de nouveaux clients, de nombreuses mutuelles ont élargi leur offre optique en proposant à leurs assurés des rembou...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesse de vente immobilière antérieure à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé un...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans ...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque croissant de gynécologues obstétriciens en France. Les obstétriciens sont dans une situation très difficile du fait des primes d'assurance exorbitantes qui leur sont réclamées et du dépassement en cas de sinistre du plafond de la garantie d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 3 de la proposition de loi concernant les activités immobilières des universités qui permettrait à des personnes non qualifiées en biologie médicale d'exercer un acte médical pour lequel un diplôme qualifiant est habituellement requis. Les internes de biologie médicale, les jeunes biologist...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme. Dans un rapport en date du 24 mars 2010, la Haute autorité de santé a souligné que la France compte un enfant sur cent cinquante atteint d'un trouble autistique. Si la vie au quotidien s'avère très diff...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des artisans au Conseil économique social et environnemental. Cette institution, qui a récemment fait l'objet d'une réforme constitutionnelle, compte 233 conseillers et le Gouvernement désigne, quant à lui, 72 membres de sections supplémentaires. Or l'artisanat, qui représente pas moins de 2,5 millions de salarié...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Bourgogne. L'UFC-Que choisir de Bourgogne a mené une vaste enquête auprès...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation et formation en alternance ; bilan et perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les difficultés rencontrées par les étudiants en alternance, pour trouver un maître d'apprentissage qui accepte un contrat de professionnalisation. Dans le cadre de leurs stages, les étudiants qui suivent des études e...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; organismes. financement

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle. En effet, la DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, a réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle. Cette réduction du financement va à l'encontre ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la transcription de la " directive nitrates ". En effet, celle-ci impose notamment dans sa mise en oeuvre une augmentation de la période d'interdiction d'épandage des effluents. Or, si les agriculteurs ne peuvent plus épa...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le respect des droits des consommateurs de Bourgogne. L'UFC-Que choisir de Bourgogne a mené une vaste enquête auprès des consommateurs du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011 afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. Les résultats témoignent d'un sentiment d'insécurité juridique ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes au décès, identifiées par la Cour des comptes lors de l'examen des comptes de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Il semble en effet que la CNAV posséderait un nombre très important, et jugé plus qu'excessif, d'allocataires centenaires vivant en Algérie. Cette « anomalie » ...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inscription de la tauromachie à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France. Le vendredi 22 avril 2011, l'opinion publique française a appris que le ministère de la culture et de la communication, par le biais d'une commission d'ethnologues, venait en catimini de classer la tauromachi...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les souhaits exprimés par les orthophonistes, quant à la reconnaissance de leur formation initiale au niveau de grade de master. La formation initiale des orthophonistes fait l'objet actuellement d'une réingénérie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes (licence-master-doctorat). Une premiè...

Thèmes : agriculture ; luzerne ; surfaces cultivées. développement

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la luzerne. Les surfaces de luzerne diminuent chaque année passant d'un million d'hectares en 1970 à 320 000 aujourd'hui et ceci du fait d'une modification des règles de la politique agricole commune qui dilue ses soutiens. Or cette plante f...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, qui inscrit la nécessité d'encadrer la publicité extérieure par voie réglementaire. Or le projet de décret d'application de la publicité extérieure outrepasse largement le cadr...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD pourrait être annulé sur demande de notre partenaire allemand. Initié en 1986 par le Gouvernement et mis en place en 1987, ce programme avait pour double objectif de favorise...