Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 pour renforcer la sécurité juridique de l'animation volontaire occasionnelle. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le contrat d'engagemen...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; droit fiscal. évolution

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution de la législation fiscale depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles de ce code, affectant de plus 10 % desdits code...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; complément d'heures. entreprises de propreté

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de la chambre régionale FEP Grand-est, membre de la Fédération des entreprises de propreté. Cette...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la construction de maisons individuelles. Certains opérateurs se présentent, notamment dans leur publicité, comme des constructeurs vertueux appliquant la loi du 19 décembre 1990. En réalité, ils n'offrent aux consommateurs aucune des garanties et assurances prévues p...

Thèmes : enseignement : personnel ; recrutement ; concours. conditions requises. certificats informatiques. candidats libres

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et contrair...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). En effet, ce régime a connu un grand nombre de difficultés depuis sa mise en place le 1er janvier 2008. Les cotisants dénoncent plusieurs dysfonctionnements: double appel de cotisations, appel partiel ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). De nombreuses associations d'anciens combattants estime que cette « refonte » est inacceptable car elle a été prévue par la commission supérieure de la codification au sein de laquelle ne ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, les parlementaires ont adopté un amendement visant à rétablir 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement privé. L...

Thèmes : impôts locaux ; réforme ; contribuables. campagne d'information

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de séparer, sur l'avis d'imposition, les taux de taxe d'habitation ayant pour origine l'ancienne taxe communale, d'une part, et l'ancienne taxe départementale, d'autre part. En effet, pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, il...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante rencontrée par les PME françaises pour accéder à la commande publique. En effet, bon nombre d'entre elles s'inquiètent des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulée à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des colle...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante rencontrée par les PME françaises pour accéder à la commande publique. En effet, bon nombre d'entre elles s'inquiètent des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulée à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des colle...

Thèmes : industrie ; plasturgie ; matières plastiques. coûts

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés économiques auxquelles est confronté le secteur de la plasturgie. En effet, depuis plusieurs mois, suite à la reprise de l'activité industrielle et à l'envolée du prix du pétrole, les entreprises de plasturgie ont fait connaître que cette reprise entraîne pénuries et approvisi...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; organismes. financement

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et en particulier sur les aides à l'emploi liées à la lourdeur du handicap. Ces aides, mises en place par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des pers...

Thèmes : élevage ; équidés ; maréchalerie. reconnaissance de la profession

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants. L'activité de maréchal-ferrant est réglementée par la loi du 5 juillet 1996,...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'une catégorie de médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne et exerçant dans les établissements publics de santé. En effet, certains praticiens ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le label " origine France garantie ". Celui ci a vocation à désigner des produits agricoles et non agricoles, dès lors qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles, et que au moins 50 % au moins de la valeur ajout...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui est accordée à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France », les étrangers peuvent toucher l'Aspa av...

Thèmes : syndicats ; ressources ; subventions publiques. statistiques

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des syndicats de salariés. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant « réforme de la démocratie sociale et du temps de travail » fait désormais obligation à ces organisations d'établir des comptes annuels et d'en assurer la publicité. Ce texte contribue à rendre ce financement plus tr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement des prothèses mammaires, plus particulièrement celles destinées aux femmes atteintes de cancer du sein. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros sur prescription médicale et ceci une fois par an. Le...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie sous-marine. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation dans laquelle se trouvent les plongeurs archéologues en France. En effet, la réglementation évolue autour de cette activité et les intéressés sont dans une grande incertitude. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de réglementer davantage l...