Rémi Delatte
Question N° 115402 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation dans laquelle se trouvent les plongeurs archéologues en France. En effet, la réglementation évolue autour de cette activité et les intéressés sont dans une grande incertitude. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de réglementer davantage la pratique de l'archéologie sous-marine bénévole.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, élaboré par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, a profondément révisé les conditions de travail des archéologues intervenant en milieu sous-marin et subaquatique. En effet, jusqu'à présent, pour intervenir dans ce type de milieux, un système dérogatoire était établi par une réglementation datant des années 1990, constituée du décret n° 90-77 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, de l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares et de l'arrêté du 5 mars 1993 relatif aux modalités de formation de la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares. Celle-ci permettait aux personnes non titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) d'intervenir à titre temporaire et bénévole sur des chantiers subaquatiques, notamment dans le cadre d'activités visant à la préservation du patrimoine archéologique national. Le nouveau décret supprime ce système dérogatoire et professionnalise le CAH, sans toutefois faire obstacle à ce qu'un bénévole archéologue plongeur intervienne dans ce milieu, s'il est détenteur d'un CAH. Il convient cependant de souligner que la rédaction des arrêtés d'application de ce décret à l'initiative du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la santé n'a pas encore été engagée. Celle-ci devrait permettre au ministère de la culture et de la communication, en collaboration avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, de préciser les modalités de délivrance du CAH, le niveau de formation demandé et les éventuelles équivalences qu'il souhaite fixer pour les plongeurs relevant, dans le nouveau décret, de la mention « B archéologie ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.