Rémi Delatte
Question N° 115112 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le label " origine France garantie ". Celui ci a vocation à désigner des produits agricoles et non agricoles, dès lors qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles, et que au moins 50 % au moins de la valeur ajoutée a été acquise en France. Or cette marque laisse a penser à tort aux consommateurs que les différents produits désignés sont originaires du territoire français, alors que les exigences en ce qui concerne le lien à l'origine sont extrêmement floues et ténues. De plus, cette marque biaise la vision du consommateur. En effet, celui ci peut penser que les produits désignés tirent certaines caractéristiques particulières ou une qualité spécifique de ce lien au territoire français. Enfin, la marque " origine France garantie " peut laisser penser, à tort, aux consommateurs, que les produits bénéficiant de celle ci, bénéficient d'une garantie officielle telle qu'elle peut être délivrée par un organisme public habilité, ce qui n'est pas le cas de ProFrance, dans la mesure où cette association, gestionnaire du signe est un organisme strictement privé. Les conséquences de maintenir cette marque dans l'état sèmerait le trouble dans l'esprit du consommateur et risquerait décrédibiliser les autres produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité et d'origine. C'est pourquoi il lui demande de remettre en cause cette marque.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La mention de l'origine des produits alimentaires peut résulter de plusieurs éléments : soit d'une obligation réglementaire imposée par le législateur européen ; soit de l'obtention par les opérateurs d'une protection officielle nationale et/ou européenne d'appellations d'origine protégées ou d'indications géographiques protégées ; soit d'initiatives privées et volontaires de marques individuelles ou collectives, comme la marque « Origine France garantie », dans la gestion desquelles l'État n'intervient pas. Ce nouveau label a vocation à mettre en avant les produits français quelle que soit leur nature et à protéger les entreprises qui restent sur le territoire national. Selon le cahier des charges publié par l'association ProFrance, propriétaire de la marque, les produits bénéficiaires du label doivent réunir deux conditions cumulatives : le produit doit prendre ses caractéristiques essentielles en France, et 50 % au moins de sa valeur ajoutée doit correspondre à des activités de production en France. Il est en outre précisé que dans les secteurs où il existe déjà des standards plus exigeants, ceux-ci seront retenus. La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que de telles allégations n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. Ainsi pour les produits agricoles et agroalimentaires, cette nouvelle marque ne devrait pas concurrencer les démarches existantes, plus particulièrement les AOP et les IGP dont les niveaux d'exigences sont plus élevés. Ces démarches sont ainsi complémentaires et concourent, chacune à leur manière, à une meilleure valorisation de nos productions, avec une transparence accrue. C'est dans ce même esprit que la France s'est mobilisée au niveau européen afin d'obtenir une mention plus systématique du pays d'origine ou de la provenance des produits alimentaires et de leurs ingrédients. C'est la position qu'elle a défendu dans le cadre de la négociation du nouveau règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ce projet de règlement a été adopté par le Parlement européen le 6 juillet 2011 et sera mis à l'ordre du jour du Conseil à l'automne. Ce texte maintient l'obligation d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il étend cette obligation, déjà en vigueur pour les viandes bovines, les fruits et légumes, l'huile d'olive, le miel, les vins et les produits de la pêche, aux viandes de porc, d'ovins-caprins et de volailles. Concernant les produits transformés, le règlement prévoit que si l'origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l'étiquetage, l'origine de l'ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu'elle diffère de celle du produit transformé. Il est en outre prévu que la Commission présente au Parlement et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport sur la faisabilité d'une mention obligatoire de l'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, ainsi qu'une étude d'impact. Enfin, au 1er janvier 2015 au plus tard, des travaux analogues devront être remis par la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire de l'origine pour les viandes autres que bovines, porcines, ovines, caprines et de volailles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.