Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; réglementation. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement des cultures de biomasse d'origine agricole en France. Cette nouvelle filière est indispensable pour répondre aux problématiques environnementales de demain, mais celle-ci n'arrive pas à se développer pour des raisons réglementaires. Après plusieurs an...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant l...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'orientation idéologique portée par certains nouveaux manuels scolaires de science et vie de la terre qui semblent aller à l'encontre des instructions données par les services du ministère de l'éducation nationale. En effet, ces manuels tendent à expliquer la sexualité hum...

Thèmes : commerce et artisanat ; horlogerie ; revendications

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos des professionnels de l'horlogerie qui s'inquiètent d'un projet de loi qui viserait la suppression des taxes affectées finançant d'une part les comités professionnels de développement économique et d'autre...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget pour 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme n° 143). En effet, le PLF pour 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé te...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de la révision des valeurs cadastrales. Les valeurs locatives cadastrales sont la base de calcul de la contribution économique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la Confédération française des retraités de devenir un interlocuteur reconnu par le ministère. La CFR réunit depuis plus de huit ans les adhérents des quatre plus grandes fédérations françaises de retraités : les aînés ruraux, le CNR, la FNAR et l'UFR. Cette confédération représente plu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : personnel ; contrôleurs du travail. carrière. réforme. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification du statut des contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail qui avaient été classés en catégorie B+ en 2003 se sont vu proposer une intégration à la nouvelle grille indiciaire instituée en 2009. Or les contrôleurs du travail réclament une intégration dans la catégorie A, comme...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; chambres particulières. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux concitoyens suite à un message largement diffusé sur internet. Ce dernier fait état d'un projet de loi concernant les conditions des hospitalisations en chambres particulières et indique qu'un forfait de 45 euros serait facturé aux patients désirant obtenir une c...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Ce décret modifie la limite de poids total autorisé en charge des poids lourds qui passe ainsi de 40 à 44 tonnes avec effet immédiat pour le transport de...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la révision des normes de sécurité relatives à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, ce...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la réglementation relative à la convention médicale universelle (CMU). Les bénéficiaires de la CMU souhaitant reprendre des études, se voient dans l'obligation d'abandonner la CMU pour s'affilier à la sécurité sociale étudiante. Cette affiliation obligatoire entraîne des coûts supplé...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la pe...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. En effet, les modalités concrètes e...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement sur l'indemnisation des victimes des vaccins anti-hépatite B. Parmi ces victimes, seules les personnes ayant été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou, selon la loi Kouchner, vaccinées postérieurement à s...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du Programme national des soins palliatifs 2008-20012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il appa...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-20012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il appa...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. prise en charge

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Cette signature impose aux États des obligations envers les demandeurs d'asile. La plupart font le choix de la clandestinité dans des conditions de vie difficiles, qui sont de nature à faire...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. territoires ruraux

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le climat, sur l'importance de la part « énergie » dans le budget de nombreux foyers. Ainsi, les personnes disposant de faibles ressources se voient contraintes de réduire au maximum leur consommation afin de ne pas encourir le risque d'être dans l'incapacité de payer...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut de fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entr...